A/RES/60/262
38. Nous nous engageons à faire en sorte que les plans nationaux de lutte contre le
VIH/sida, chiffrés, sans exclusive, viables, crédibles et fondés sur les faits recueillis
soient financés et mis en œuvre de manière transparente, responsable et efficace,
conformément aux priorités nationales ;
39. Nous nous promettons de réduire l’écart entre les ressources nécessaires et
disponibles à l’échelon mondial pour le VIH/sida, par un financement national et
international accru, afin que les pays puissent obtenir des ressources financières
prévisibles et durables, et que le financement international soit aligné sur les plans
et les stratégies nationaux de lutte contre le VIH/sida, et nous nous félicitons donc
des ressources additionnelles qui sont mises à disposition dans le cadre d’initiatives
bilatérales et multilatérales et de celles qui deviendront disponibles du fait que
nombre de pays développés mettront en place des échéanciers en vue d’atteindre
d’ici à 2015 l’objectif de 0,7 pour cent et d’ici à 2010 celui de 0,5 pour cent au
moins de leur produit national brut consacré à l’aide publique au développement,
ainsi que, suivant le Programme d’action de Bruxelles en faveur des pays les moins
avancés pour la décennie 2001-2010 2, celui de 0,15 à 0,20 pour cent de leur produit
national brut consacré d’ici à 2010 aux pays les moins avancés, et exhortons ceux
des pays développés qui ne l’ont pas encore fait à consentir des efforts concrets en
ce sens, conformément aux engagements qu’ils ont pris ;
40. Nous constatons que d’ici à 2010 il faudra 20 à 23 milliards de dollars par an,
selon les estimations du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida,
pour appuyer des interventions rapidement intensifiées de lutte contre le sida dans
les pays à revenu faible et à revenu intermédiaire, et nous nous engageons donc à
faire en sorte que des ressources nouvelles et additionnelles soient mises à
disposition depuis les pays donateurs, ainsi que depuis les budgets nationaux et
d’autres sources nationales ;
41. Nous nous promettons de soutenir et de renforcer les dispositifs financiers
existants, notamment le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le
paludisme, ainsi que les organisations compétentes des Nations Unies, en leur
fournissant régulièrement des fonds, tout en continuant à mettre en valeur des
sources de financement novatrices et en engageant d’autres initiatives destinées à
mobiliser des ressources additionnelles ;
42. Nous nous engageons à trouver des solutions satisfaisantes pour surmonter les
obstacles dus aux prix, aux tarifs douaniers et aux accords commerciaux, et à
perfectionner la législation, les réglementations et la gestion des achats et de la
chaîne d’approvisionnement afin d’accélérer et d’élargir l’accès aux produits
préventifs, aux kits de diagnostic, aux médicaments et aux produits thérapeutiques
de qualité à prix abordable ;
43. Nous réaffirmons que l’Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce 3 de l’Organisation mondiale du commerce
n’empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de l’Organisation mondiale
du commerce de prendre dès à présent des mesures pour protéger la santé publique.
Par conséquent, tout en réaffirmant notre engagement vis-à-vis de l’Accord, nous
réaffirmons que ce dernier peut et devrait être interprété et mis en œuvre de manière
_______________
2
A/CONF.191/13, chap. II.
Voir Instruments juridiques énonçant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle
d’Uruguay, faits à Marrakech le 15 avril 1994 (publication du secrétariat du GATT, numéro de vente :
GATT/1994-7).
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7
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