A/HRC/RES/40/23
Notant en particulier que, dans sa réponse, la Cour a, notamment, estimé que la
construction du mur par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé,
y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé
étaient contraires au droit international,
Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition d’un territoire par la
force et profondément préoccupé par la fragmentation du Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est, du fait de l’établissement de colonies de peuplement, de la
construction de routes réservées aux colons, du mur et d’autres mesures qui équivalent à
une annexion de facto de terres palestiniennes,
Insistant sur le fait que la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre est applicable au Territoire palestinien
occupé, y compris à Jérusalem-Est, et réaffirmant l’obligation qui incombe aux États parties
à la quatrième Convention de Genève en vertu des articles 146, 147 et 148 concernant les
sanctions pénales, les infractions graves et la responsabilité des Hautes Parties
contractantes, et leur obligation de veiller au respect du droit international humanitaire,
Soulignant l’importance que revêt l’établissement des responsabilités, qui permet de
prévenir les conflits et de garantir que les violations et les exactions ne restent pas
impunies, et contribue ainsi aux efforts tendant à instaurer la paix et à éviter de nouvelles
violations du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit
international des droits de l’homme,
Gravement préoccupé par les violations du droit international humanitaire et par les
violations systématiques des droits de l’homme du peuple palestinien qui continuent d’être
commises par Israël, Puissance occupante, notamment : l’usage excessif de la force et les
opérations militaires faisant des morts et des blessés parmi les civils palestiniens, y compris
des enfants et des femmes, et parmi les manifestants pacifiques et non violents et les
journalistes, en raison notamment de l’utilisation de balles réelles ; la détention arbitraire de
Palestiniens, dont certains sont incarcérés depuis des décennies ; l’imposition de châtiments
collectifs ; le bouclage de certaines zones ; la confiscation de terres ; l’établissement et
l’expansion de colonies de peuplement ; la construction dans le Territoire palestinien
occupé d’un mur qui s’écarte de la ligne d’armistice de 1949 ; le déplacement forcé de
civils, y compris de communautés bédouines ; les politiques et pratiques qui sont
discriminatoires à l’égard de la population palestinienne du Territoire palestinien occupé,
y compris de Jérusalem-Est, et touchent de façon disproportionnée cette population ; la
répartition discriminatoire des ressources en eau entre les colons israéliens, qui résident
illégalement dans le Territoire palestinien occupé, et la population palestinienne dudit
Territoire ; la violation du droit fondamental à un logement convenable, qui est un élément
du droit à un niveau de vie suffisant ; le retrait des permis de résidence des Palestiniens de
Jérusalem-Est et leur expulsion de leur ville ; la destruction de biens et d’infrastructures,
notamment de maisons de Palestiniens ; les entraves à l’aide humanitaire et la destruction,
en particulier, de structures fournies au titre de l’aide humanitaire, ce qui contribue à créer
un environnement coercitif qui conduit au transfert forcé de civils dans le Territoire
palestinien occupé, y compris en tant que châtiment collectif, au mépris du droit
international humanitaire ; des cas de harcèlement d’écoliers et d’agression à leur encontre
et des attaques contre des établissements d’enseignement par des colons israéliens et à la
suite de l’action des militaires israéliens ; et toutes les autres mesures prises pour modifier
le statut juridique, le caractère géographique et la composition démographique du Territoire
palestinien occupé, y compris de Jérusalem-Est,
Déplorant tous les conflits survenus à l’intérieur et autour de la bande de Gaza et les
victimes civiles qu’ils ont faites, y compris les milliers de morts et de blessés palestiniens,
dont des enfants, des femmes et des personnes âgées, la destruction massive de milliers de
logements et d’infrastructures civiles, dont des écoles, des hôpitaux, des réseaux
d’assainissement et d’approvisionnement en eau et en électricité, des biens économiques,
industriels et agricoles, des institutions publiques, des sites religieux, ainsi que des écoles et
des installations de l’Organisation des Nations Unies, le déplacement interne de centaines
de milliers de civils et toutes les violations du droit international, y compris du droit
international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, commises dans ce
contexte,
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GE.19-06406