A/RES/62/162
2006 6, dans lequel les participants sont convenus de rejeter et de condamner ces
mesures et ces lois et leur application, de continuer à s’efforcer de les annuler dans
les faits, de prier instamment d’autres États de faire de même, comme demandé par
l’Assemblée générale et d’autres organes des Nations Unies, et de demander aux
États qui les appliquent de les abroger intégralement et immédiatement,
Rappelant également que, à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme,
tenue à Vienne du 14 au 25 juin 1993, les États ont été invités à ne pas prendre de
mesures de contrainte unilatérales contraires au droit international et à la Charte qui
puissent faire obstacle aux relations commerciales entre États, empêcher la pleine
réalisation de tous les droits de l’homme et menacer sérieusement la liberté du
commerce 7,
Gardant à l’esprit tout ce que disent à ce propos la Déclaration de Copenhague
sur le développement social, adoptée le 12 mars 1995 à l’issue du Sommet mondial
pour le développement social 8, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing,
adoptés le 15 septembre 1995 à l’issue de la quatrième Conférence mondiale sur les
femmes 9, ainsi que la Déclaration d’Istanbul sur les établissements humains et le
Programme pour l’habitat, adoptés le 14 juin 1996 à l’issue de la deuxième
Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) 10 , y
compris les conclusions de leur examen quinquennal,
Se déclarant préoccupée par les conséquences préjudiciables que les mesures
de contrainte unilatérales ont sur les relations, la coopération, le commerce et
l’investissement internationaux,
Constatant avec une profonde préoccupation que, dans certains pays, la
situation des enfants se ressent de mesures de contrainte unilatérales qui sont
contraires au droit international et à la Charte, font obstacle aux relations
commerciales entre États, entravent la pleine réalisation du développement
économique et social et nuisent au bien-être de la population des pays concernés,
avec des conséquences particulières pour les femmes et les enfants, y compris les
adolescents,
Profondément préoccupée par le fait que, malgré ses recommandations sur la
question et celles formulées par le Conseil des droits de l’homme et la Commission
des droits de l’homme et lors de récentes grandes conférences des Nations Unies, et
au mépris du droit international général et des dispositions de la Charte, des mesures
de contrainte unilatérales continuent d’être promulguées et appliquées, avec toutes
les conséquences néfastes qu’elles comportent pour l’action sociohumanitaire et le
progrès économique et social des pays en développement, y compris leurs effets
extraterritoriaux, créant ainsi des obstacles supplémentaires au plein exercice de
tous les droits fondamentaux des peuples et des individus relevant de la juridiction
d’autres États,
_______________
6
A/61/472-S/2006/780, annexe I.
Voir A/CONF.157/24 (Part I), chap. III.
8
Rapport du Sommet mondial pour le développement social, Copenhague, 6-12 mars 1995 (publication
des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.8), chap. I, résolution 1, annexe I.
9
Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995 (publication
des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.13), chap. I, résolution 1, annexes I et II.
10
Rapport de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), Istanbul,
3-14 juin 1996 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.97.IV.6), chap. I, résolution 1,
annexes I et II.
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