Situation relative aux droits de l’homme des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar A/RES/74/246 ou à l’endroit de leur choi , des résugiés et des autres personnes déplacés par la violence, Demandant la cessation immédiate des combats et des hostilités, de la prise de civils pour cible et de toutes les violations du droit international des droits de l ’homme et du droit international humanitaire dans le nord du Myanmar et des atteintes à ces droits, sachant que la meilleure saçon de poursuivre la désescalade et d ’avoir un cessez-le-seu durable est d’instaurer un dialogue entre toutes les parties, pour améliorer la situation des droits de l’homme, Constatant une fois de plus avec une vive inquiétude que, bien qu’ayant vécu au Myanmar depuis des générations avant l’indépendance du pays, les musulmans rohingya ont été rendus apatrides par la promulgation de la loi de 1982 sur la citoyenneté et privés du droit de vote et e clus du processus électoral en 2 015, Rappelant que le resus d’accorder au musulmans rohingya et à d’autres personnes la citoyenneté et les droits qui y sont attachés, notamment le droit de vote, pose un problème grave sur le plan des droits de l’homme, Se déclarant à nouveau profondément consternée par les insormations selon lesquelles, dans l’État rakhine, des Rohingya non armés sont soumis à un emploi e cessis de la sorce ainsi qu’à des violations du droit des droits de l’homme et du droit international humanitaire par l’armée et les sorces de sécurité, notamment des e écutions e trajudiciaires, sommaires ou arbitraires, des viols systématiques et d’autres sormes de violence se uelle et sondée sur le genre, des détentions arbitraires et des disparitions sorcées et la saisie par le Gouvernement des terres des musulmans rohingya dont ils ont été évincés et où leurs habitations ont été détruites, et par les rapports saisant état de destructions à grande échelle de logements, d ’e pulsions systématiques dans le nord de l’État rakhine, y compris par le recours au incendies volontaires et à la violence, ainsi que de l’emploi illicite de la sorce par des agents non étatiques, Rappelant qu’il incombe au États de s’acquitter de leurs obligations applicables s’agissant de poursuivre les responsables de violations du droit international, notamment du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme, du droit pénal international et du droit international relatis au résugiés, ainsi que d’atteintes au droits de l’homme, et d’ossrir un recours utile à toute personne dont les droits ont été violés, en vue de mettre sin à l ’impunité, Réaffirmant qu’il est urgent de veiller à ce que tous les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits au Myanmar, y compris le droit international des droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit pénal international, répondent de leurs actes dans le cadre de mécanismes crédibles et indépendants de justice pénale nationau , régionau ou internationau , tout en rappelant la compétence du Conseil de sécurité à cet égard, Rappelant que le Gouvernement du Myanmar a créé, le 30 juillet 2018, une commission d’enquête indépendante en vue de veiller à établir les responsabilités des violations des droits de la personne et des atteintes à ces droits commises dans l ’État rakhine, réassirmant que la commission doit pouvoir travaill er de manière indépendante, impartiale, transparente et objective, et l’encourageant à publier un rapport initial et à coopérer avec tous les titulaires de mandat des Nations Unies concernés, Rappelant les quelques mesures prises par le Gouvernement du Myanmar pour instaurer les conditions nécessaires au retour, dans la sécurité et dans la dignité, dans leurs lieu d’origine ou à l’endroit de leur choi , des résugiés et des autres personnes déplacées par la violence, tout en regrettant cependant que la situation ne se soit pas 19-22672 3/9