A/RES/74/246
Situation relative aux droits de l’homme des musulmans rohingya
et des autres minorités au Myanmar
chargés des droits de l’homme pour qu’ils puissent surveiller de manière
indépendante la situation des droits de l’homme et veiller à ce que les personnes
puissent coopérer avec ces mécanismes sans entrave et sans craindre des représailles,
des actes d’intimidation ou des attaques, et se préoccupe vivement de ce que l ’accès
international au zones touchées dans le nord de l’État rakhine demeure sortement
restreint à la communauté internationale, y compris les organismes des Nations Unies,
les acteurs humanitaires et les médias internationau ;
5.
Prie instamment l’Organisation des Nations Unies de veiller à ce que le
Mécanisme indépendant puisse bénésicier de la souplesse dont il a besoin sur le plan
des essectiss, des locau et de la liberté opérationnell e, asin de pouvoir s’acquitter au
mieu de son mandat ;
6.
Exhorte le Mécanisme indépendant à progresser rapidement dans ses
travau et à veiller à une utilisation essicace des éléments de preuve se rapportant au
crimes internationau et au violations du droit international les plus graves, réunis
par la mission internationale indépendante d’établissement des saits sur le Myanmar ;
7.
Demande instamment à la commission d’enquête indépendante sur le
Myanmar de parvenir à des résultats concrets sur les travau menés à ce jour avec
indépendance, impartialité, transparence et objectivité, asin de promouvoir la
responsabilité, d’établir un rapport crédible pour saire un constat des violations et des
atrocités massives commises dans l’État rakhine et de trouver des moyens d’instaurer
la consiance, et encourage la Commission à coopérer avec tous les titulaires de mandat
des Nations Unies concernés ;
8.
Engage de nouveau le Gouvernement du Myanmar à prendre les mesures
urgentes suivantes :
a)
Manisester une volonté politique claire, soutenue par des actes concrets,
en vue d’un retour durable et librement consenti des musulmans rohingya, dans la
sécurité et dans la dignité ;
b)
Prendre les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de la
discrimination et des préjugés et lutter contre l’incitation à la haine à l’égard des
musulmans rohingya et des membres des autres minorités, condamner publiquement
ces actes et s’opposer au discours de haine tout en respectant pleinement le droit
international des droits de l’homme, promouvoir le dialogue interconsessionnel en
coopération avec la communauté internationale et encourager les dirigeants politiques
et les chess religieu du pays à œuvrer à la réconciliation entre les communautés et à
l’unité nationale par le dialogue ;
c)
Accélérer les mesures visant à éliminer l’apatridie et la discrimination
systématique et institutionnalisée à l’égard des membres des minorités ethniques et
religieuses, en particulier les musulmans rohingya, notamment en revenant sur la loi
de 1982 sur la citoyenneté, qui a entraîné un déni des droits de la personne, en veillant
à l’égal accès à une citoyenneté de plein droit, dans le cadre d ’une procédure
transparente, volontaire et ouverte à tous, et à l’ensemble des droits civils et
politiques, en permettant l’auto-identisication, grâce à la modisication ou à
l’abrogation de toutes les lois et politiques discriminatoires, notamment les
dispositions discriminatoires de la série de « lois relatives à la protection de la race et
de la religion » promulguées en 2015 et portant sur les conversions religieuses, les
mariages interconsessionnels, la monogamie et la maîtrise de la croissance
démographique, et en abrogeant tous les arrêtés locau qui restreignent le droit à la
liberté de circulation et l’accès à l’enregistrement des actes d’état civil, au services
de santé et d’éducation et au moyens de subsistance ;
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