Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales
A/RES/70/151
Rappelant le Document final de la seizième Conférence ministérielle et
Réunion commémorative du Mouvement des pays non alignés, tenue à Bali
(Indonésie) du 23 au 27 mai 2011 7, celui de la seizième Conférence des chefs d’État
et de gouvernement des pays non alignés, tenue à Téhéran du 26 au 3 1 août 2012 8,
et les documents qui ont été adoptés lors des précédentes réunions au sommet et
conférences, dans lesquels les États membres du Mouvement sont convenus de
rejeter et condamner ces mesures ou lois et leur application, de continuer de
s’employer à en assurer l’annulation effective, d’appeler instamment d’autres États
à faire de même, comme elle-même et d’autres organes des Nations Unies l’ont
demandé, et de prier les États qui les appliquent de les abroger totalement et
immédiatement,
Rappelant également qu’à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme,
tenue à Vienne du 14 au 25 juin 1993, les États ont été invités à ne prendre aucune
mesure unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui puisse faire
obstacle aux relations commerciales entre États, empêcher la pleine réalisation de
tous les droits de l’homme 9 et menacer sérieusement la liberté du commerce,
Gardant à l’esprit toutes les références faites à cette question dans la
Déclaration de Copenhague sur le développement social, adoptée le 1 2 mars 1995 à
l’issue du Sommet mondial pour le développement social 10 , la Déclaration et le
Programme d’action de Beijing, adoptés le 15 septembre 1995 à l’issue de la
quatrième Conférence mondiale sur les femmes 11, et la Déclaration d’Istanbul sur
les établissements humains et le Programme pour l’habitat, adoptés le 1 4 juin 1996 à
l’issue de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains
(Habitat II) 12 , dans les conclusions de leurs examens quinquennaux et dans le
document final du Sommet des Nations Unies consacré à l’adoption du programme
de développement pour l’après-2015, intitulé « Transformer notre monde : le
Programme de développement durable à l’horizon 2030 » 13,
Constatant avec préoccupation les conséquences préjudiciables que les
mesures coercitives unilatérales ont sur les relations, la coopérati on, le commerce et
l’investissement internationaux,
Constatant avec une profonde préoccupation que, dans certains pays, la
situation des enfants se ressent des mesures coercitives unilatérales contraires au
droit international et à la Charte qui font obstacle aux relations commerciales entre
États, entravent la pleine réalisation du développement social et économique et
nuisent au bien-être de la population des pays concernés, avec des conséquences
particulières pour les femmes, les enfants, les adolescent s, les personnes âgées et les
personnes handicapées,
Profondément préoccupée par le fait que, malgré les recommandations sur la
question adoptées par elle-même, le Conseil des droits de l’homme et la Commission
_______________
7
A/65/896-S/2011/407, annexe I.
A/67/506-S/2012/752, annexe I.
9
Voir A/CONF.157/24 (Part I), chap. III.
10
Rapport du Sommet mondial pour le développement social, Copenhague, 6-12 mars 1995 (publication
des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.8), chap. I, résolution 1, annexe I.
11
Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995
(publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.13), chap. I, résolution 1, annexes I et II.
12
Rapport de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), Istanbul,
3-14 juin 1996 (A/CONF.165/14), chap. I, résolution 1, annexes I et II.
13
Résolution 70/1.
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