Situation des droits de l’homme au Myanmar
A/RES/73/264
notamment ses récentes visites dans la région et ses consultations a vec divers
interlocuteurs,
Accueillant avec satisfaction le mandat de la mission internationale
indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar, créée par le Conseil des droits
de l’homme dans sa résolution 34/22 du 24 mars 2017 8, ainsi que la décision de le
proroger qu’a prise le Conseil dans sa résolution 39/2,
Se félicitant de la décision prise par le Conseil des droits de l’homme, dans sa
résolution 39/2, d’établir un mécanisme indépendant permanent chargé de recueillir,
de regrouper, de préserver et d’analyser les éléments de preuve attestant la
commission de crimes internationaux les plus graves et de violations du droit
international humanitaire au Myanmar depuis 2011, et de constituer des dossiers en
vue de faciliter et de diligenter des procédures pénales équitables, indépendantes et
conformes aux normes du droit international devant des cours ou tribunaux nationaux,
régionaux ou internationaux qui ont ou pourront avoir compétence pour connaître de
ces crimes conformément au droit international,
Saluant les travaux de la mission internationale indépendante d ’établissement
des faits sur le Myanmar, regrettant profondément que le Gouvernement du Myanmar
n’ait pas coopéré avec cette dernière, et exhortant le Gouvernement à accorder à la
mission, ainsi qu’à d’autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme, un accès sans
restriction à toutes les zones et à tous les interlocuteurs,
Regrettant vivement la décision du Gouvernement du Myanmar de mettre fin à
sa coopération avec la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur la
situation des droits de l’homme au Myanmar et de lui refuser l’accès au territoire
depuis janvier 2018, et demandant au Gouvernement de reprendre sans délai sa
coopération avec la Rapporteuse spéciale,
Saluant le rapport qu’a présenté la Rapporteuse spéciale sur la situation des
droits de l’homme au Myanmar 9,
Se déclarant profondément préoccupée par les informations continuant à faire
état de graves violations des droits de la personne et atteintes à ces dro its au Myanmar,
en particulier dans l’État rakhine, l’État kachin et le nord de l’État shan,
Soulignant à nouveau qu’il importe que les forces armées du Myanmar prennent
immédiatement des mesures pour protéger toutes les personnes se trouvant sur le
territoire, y compris celles appartenant à la communauté Rohingya, dans le respect du
droit international, notamment du droit des droits de l’homme, et mettent fin à la
violence, et demandant que des mesures urgentes soient prises pour faire en sorte que
toutes les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits fassent l’objet
d’enquêtes indépendantes et impartiales, et que les personnes déplacées en raison de
violences puissent rentrer chez elles de leur plein gré, en toute sécurité, dans la dig nité
et durablement,
Se déclarant à nouveau profondément préoccupée par les informations selon
lesquelles, dans l’État rakhine, des Rohingya non armés sont soumis à un emploi
excessif de la force ainsi qu’à des violations de leurs droits de la personne par l’armée
et les forces de sécurité, notamment des exécutions extraj udiciaires, sommaires ou
arbitraires, des viols et d’autres formes de violence sexuelle et sexiste, des détentions
arbitraires et des disparitions forcées de civils Rohingya dans ce même État, et par
les informations faisant état de destructions à grande échelle de logements,
d’expulsions systématiques dans le nord de l’État, y compris par le recours aux
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Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-douzième session, Supplément n o 53
(A/72/53), chap. IV, sect. A.
A/73/332.
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