A/81/339 II. Cadres législatifs, stratégiques et institutionnels 5. Les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays définissent les droits des personnes déplacées dans leur propre pays en matière de retour, de réinstallation et de réintégration, les responsabilités incombant aux autorités nationales en premier lieu ainsi que le rôle que peuvent jouer les acteurs humanitaires et les acteurs du développement (principes 28 à 30). En vertu du principe 28, c’est aux autorités compétentes qu’il incombe de créer des conditions propices au retour librement consenti, dans la sécurité et la dignité, des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, ou à leur réinstallation volontaire dans une autre partie du pays, ainsi que de leur fournir les moyens nécessaires à cet effet, et de faciliter leur réintégration. Concrètement, cela suppose de rétablir les conditions matérielles et institutionnelles nécessaires à une réintégrat ion durable. 6. Il est stipulé dans le Cadre conceptuel du Comité permanent interorganisations sur les solutions durables pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays 4 que les organisations humanitaires et les acteurs du développement devraient adopter une approche fondée sur les droits humains plaçant les personnes déplacées au centre du processus, en étroite coordination avec les autorités nationales et locales. Huit critères peuvent être utilisés pour déterminer si la solution trouvée est durable et si elle est satisfaisante : la sûreté, la sécurité et la liberté de mouvement à long terme ; un niveau de vie suffisant, pour le moins en ce qui concerne l’accès à un loge ment, à une alimentation suffisante, à l’eau et à l’assainissement, aux soins de santé et à une éducation de base ; l’accès à un emploi et à des moyens d’existence ; la restitution du logement, des terres ou des biens ; l’accès aux documents personnels ; le regroupement familial ; la participation aux affaires publiques ; et l’accès à des voies de recours effectives et à la justice. 7. Dans les situations de conflit armé, le droit international humanitaire, notamment la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949), ses protocoles additionnels et les normes coutumières, impose à toutes les parties au conflit des obligations concernant la protection des biens ci vils, l’interdiction des déplacements forcés et le devoir de protection des populations déplacées 5. 8. Le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015 -2030) appelle à « reconstruire en mieux » à travers le relèvement, la réhabilitation et la reconstruction, notamment grâce à de meilleurs programmes d’aménagement du territoire et à l’amélioration des normes structurelles. 9. Dans les Principes concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées, il est affirmé que tous les réfugiés et personnes déplacées ont le droit de se voir restituer tout logement, terre et/ou bien dont ils ont été privés arbitrairement ou illégalement, ou de recevoir une compensation pour tout logement, terre et/ou bien qu’il est matériellement impossible de leur restituer (principe 2.1). Les États sont tenus d’établir ou de rétablir des plans cadastraux nationaux ou d’autres systèmes appropriés permettant d’enregistrer les droits sur les logements, les terres et les biens en tant que partie intégrante de tout pro gramme de restitution (principe 15), et d’abroger les lois qui ont un effet discriminatoire sur la jouissance de ces droits (principe 19). 10. Dans le projet de principes directeurs pour la reconstruction dans les pays et territoires touchés par un conflit 6, il est affirmé que la reconstruction dans un contexte de conflit armé, d’occupation prolongée ou de destructions à grande échelle nécessite l’adoption d’une approche réparatrice fondée sur les droits, qui réponde aux besoins humanitaires immédiats tout en s’attaquant aux éléments structurels à l’origine des __________________ 4 Voir https://interagencystandingcommittee.org/other/iasc-framework-durable-solutions-internallydisplaced-persons. 5 Voir A/HRC/62/47. 6 Voir https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/issues/housing/activities/guiding principles-reconstruction.pdf. 4/27 26-12053