A/81/339 processus de reconstruction nécessaires à la réalisation des droits fondamentaux 12. Dans la pratique, le maintien de l’occupation et le contrôle des flux de biens, de services, de capitaux et de personnes ont, dans certains cas, empêché toute reconstruction. À Gaza, le contrôle exercé par la Puissance occupante 13 sur l’entrée de tous les matériaux de reconstruction, de tous les équipements et de toutes les ressources financières 14 avait déjà compromis tout relèvement ou toute reconstruction réels après les hostilités successives de 2008, 2012, 2014, 2021 et 2022. Depuis le 7 octobre 2023, Israël a détruit la grande majorité des habitations et des infrastructures civiles 15 . Bien que l’accord de cessez-le-feu d’octobre 2025 ait explicitement prévu la reprise immédiate de l’aide humanitaire 16, la reconstruction reste fortement entravée par les interdictions ou les contrôles stricts visant les biens dits « à double usage », notamment l’acier, le ciment et les engins de chantier 17. 16. Dans les situations où les compétences territoriales se recoupent ou font l’objet de litiges, les priorités en matière de relèvement et de reconstruction sont déterminées par de multiples instances décisionnelles et en fonction des contraintes variables qu i pèsent sur les activités humanitaires et les activités de développement selon les zones. Ce phénomène a été observé au Yémen, où la capacité des personnes déplacées à influencer les décisions relatives à la reconstruction dépend de l’existence de canaux sûrs et neutres leur permettant de faire connaître leurs besoins au sein de chaque zone de contrôle 18. 17. La cessation des hostilités et la fin de l’occupation constituent des conditions indispensables à une reconstruction à grande échelle 19. Les accords de cessez-le-feu et les garanties de sécurité sont essentiels pour mettre en place les conditions minimales nécessaires au relèvement, notamment une liberté de circulation sûre et durable, le rétablissement des moyens de subsistance, l’accès aux services essentiels ainsi que l’accès au logement, aux terres et aux biens. 18. Même lorsque les hostilités ne sont que résiduelles, il peut arriver que les conditions préalables à la reconstruction ne soient pas toujours réunies, et c’est de leur enchaînement que dépend la durabilité des retours. Dans certains contextes d’après-conflit, la contamination des engins explosifs dicte toute la suite, en empêchant la reprise de l’agriculture, la réouverture des écoles et le lancement même de la reconstruction. L’existence de litiges non résolus en ce qui concerne le logement, les terres et les biens, l’absence de services et de moyens de subsistance, ains i que le sort des personnes disparues sont autant de facteurs qui déterminent si les retours seront durables ou non. 19. La reconstruction ne doit pas nécessairement être reportée indéfiniment jusqu’à ce que la sécurité et la stabilité aient été pleinement rétablies. Toutefois, lorsque la fermeture des camps a lieu ou que les objectifs de retour sont poursuivis avant que ces conditions préalables soient réunies, les tentatives de reconstruction perpétuent __________________ 12 Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), Commentaire juridique sur le projet de principes directeurs pour la reconstruction dans les pays et territoires touchés par un conflit, 2026 ; Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949), art. 55, 56, 59 et 60. et Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), art. 69. 13 Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, avis consultatif, C.I.J. Recueil 2024, par. 93 et 94. 14 Communication ISR 25/2025. 15 Banque mondiale, Union européenne et Organisation des Nations Unies, Gaza Strip Rapid Damage and Needs Assessment (2026). 16 Voir https://www.peaceagreements.org/media/documents/PS_IL_251010_Implementation_Steps_ for_President_Trumps_Proposal.pdf. 17 Contribution de l’État de Palestine et https://www.un.org/unispal/document/ocha-aid-trickles-intogaza-amid-limited-access/. 18 Contribution de Maat for Peace, Development and Human Rights Association. 19 HCDH, Commentaire juridique sur le projet de principes directeurs pour la reconstruction dans les pays et territoires touchés par un conflit, I a). 6/27 26-12053