A/HRC/RES/43/2 Se félicitant de la remise en liberté de personnes qui avaient été privées arbitrairement de leur liberté pour des motifs liés aux manifestations qui ont eu lieu en 2018, tout en restant préoccupé par le fait que d’autres personnes sont toujours détenues ou font l’objet de mesures de remplacement de la détention, dont plusieurs personnes qui avaient été précédemment remises en liberté en vertu de la loi d’amnistie, Constatant avec préoccupation que du fait de son large champ d’application, la loi no 996 (loi d’amnistie) pourrait conduire à l’impunité de violations des droits de l’homme, contraire au droit international, et ne pas suffisamment protéger les personnes libérées après avoir été détenues arbitrairement pour des motifs liés aux manifestations de 2018, Constatant que, selon l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, l’institution nationale des droits de l’homme du Nicaragua, à savoir le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme (Procuraduria para la Defensa de los Derechos Humanos), ne fait pas preuve de l’indépendance requise par les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et n’agit pas de manière pleinement conforme à ces principes, Condamnant tous les actes d’intimidation et de représailles commis tant sur Internet que par des moyens non électroniques par des acteurs étatiques et non étatiques contre des personnes ou des groupes qui cherchent à coopérer ou qui ont coopéré avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes relatifs aux droits de l’homme, ou avec l’Organisation des États américains ou la Commission interaméricaine des droits de l’homme, Affirmant que des élections libres, équitables, transparentes et crédibles, conformes aux normes internationales, sont essentielles à un règlement pacifique et démocratique de la crise des droits de l’homme au Nicaragua, tout comme l’est la participation sans entrave de l’opposition politique et d’observateurs électoraux nationaux et internationaux indépendants, 1. Se déclare profondément préoccupé par les informations persistantes selon lesquelles de graves violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits sont commises depuis avril 2018, par la force disproportionnée dont la police continue de faire usage pour réprimer la contestation sociale et par les actes de violence commis par des groupes armés, ainsi que par les informations relatives à des arrestations illégales, des actes de harcèlement et des actes de torture et de violence sexuelle et fondée sur le genre commis dans des lieux de détention ; 2. Exprime sa préoccupation face aux restrictions persistantes dont fait l’objet l’espace civique et à la répression de la dissidence au Nicaragua, qui vise la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, y compris les femmes qui défendent ces droits, les chefs communautaires et religieux, les journalistes et autres professionnels des médias, les étudiants, les victimes et les membres de leur famille, et les personnes qui expriment des opinions critiques sur le Gouvernement ; 3. Engage instamment le Gouvernement nicaraguayen à respecter les libertés de réunion pacifique, d’association et d’expression, ainsi que l’indépendance des médias, du ministère public et de l’appareil judiciaire en autorisant les manifestations pacifiques et publiques, en réenregistrant officiellement les organisations de la société civile et les médias indépendants qui ont été radiés et en restituant les biens saisis ; 4. Demande au Gouvernement nicaraguayen de cesser d’utiliser les arrestations et les détentions arbitraires ou les mesures de remplacement de la détention comme moyen de réprimer la dissidence, de libérer sans condition toutes les personnes détenues arbitrairement ou illégalement, de garantir le droit à une procédure régulière, de veiller à ce que les conditions de détention soient alignées sur l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Mandela) et conformes aux obligations et normes en vigueur en matière de droits de l’homme, de mener des enquêtes rapides et impartiales sur toute allégation d’exécution extrajudiciaire, de torture ou de mauvais traitements et de prendre des mesures efficaces contre la violence sexuelle et fondée sur le genre ; 2 GE.20-08532