A/HRC/RES/50/10 Réaffirmant l’importance de la non-discrimination consacrée par le droit international des droits de l’homme, et la nécessité de promouvoir la réalisation d’une égalité de fait en faveur des personnes exposées à la discrimination liée à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, notamment en éliminant les causes profondes de la discrimination structurelle dont ces personnes sont victimes, Se félicitant des avancées observées dans la lutte contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre aux plans international, régional et national, et de la contribution, à cet égard, du titulaire du mandat d’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, Saluant les contributions positives de la société civile aux activités du titulaire du mandat d’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, et insistant sur la responsabilité qui incombe aux États de créer et de préserver un environnement sûr et favorable permettant à la société civile, y compris aux organisations de la société civile qui s’occupent de ces questions, d’agir sans entrave et en toute sécurité, en ligne comme hors ligne, Se déclarant vivement préoccupé par les lois, les politiques et les pratiques existantes qui érigent en infraction les rapports sexuels librement consentis entre personnes du même sexe et les expressions de l’identité de genre, et par celles qui sont utilisées pour harceler, détenir arbitrairement et poursuivre des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, ou pour exercer une discrimination contre celles-ci, 1. Se félicite des travaux entrepris par l’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre aux fins de l’exécution de son mandat, des vastes consultations transparentes et sans exclusive qu’il a menées avec les acteurs concernés, de ses rapports thématiques et des visites qu’il a effectuées dans des pays de différentes régions1 ; 2. Déplore vivement les actes de violence et de discrimination commis, dans toutes les régions du monde, contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ; 3. Demande aux États de modifier ou d’abroger les lois et politiques discriminatoires à l’égard de certaines personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, et de prendre des mesures efficaces pour prévenir les actes de violence et de discrimination fondés sur ces motifs en ligne comme hors ligne, enquêter sur ceux-ci et, le cas échéant, poursuivre leurs auteurs ; 4. Décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de l’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre afin de permettre à son titulaire de continuer à travailler conformément au mandat établi par la résolution 32/2 ; 5. Prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de fournir à l’Expert indépendant toutes les ressources humaines, techniques et financières dont il a besoin pour continuer de s’acquitter efficacement de son mandat ; 6. Invite tous les gouvernements à coopérer avec l’Expert indépendant et à l’aider dans sa tâche en lui fournissant, à sa demande, toutes informations utiles et en accueillant favorablement ses demandes de visite dans leur pays afin qu’il puisse mieux s’acquitter de son mandat ; 1 2 Voir A/HRC/50/27 et Add.1. GE.22-11083