Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée
A/RES/74/166
v)
La situation des réfugiés et des demandeurs d’asile expulsés ou refoulés
vers la République populaire démocratique de Corée et les représailles exercées
contre les citoyens de la République populaire démocratique de Corée qui ont
été rapatriés, menant à des châtiments tels que l’internement, la torture et les
autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les sévices sexuels ou la
peine de mort et, à cet égard, engage vivement tous les États à respecter le
principe fondamental de non-refoulement, à traiter avec humanité ceux qui
cherchent un refuge et à garantir un accès sans entrave au Haut -Commissaire et
au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de protéger les
droits de l’homme de ceux qui cherchent un refuge, et exhorte à nouveau les
États parties à s’acquitter des obligations que leur imposent la Convention
relative au statut des réfugiés de 1951 16 et le Protocole de 1967 s’y rapportant 17
en ce qui concerne les réfugiés originaires de la République populaire
démocratique de Corée qui relèvent de ces instruments ;
vi) Les restrictions généralisées et draconiennes, en ligne et hors ligne, aux
libertés de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, d ’opinion et
d’expression, de réunion pacifique et d’association, au droit à la vie privée et à
l’égal accès à l’information, imposées par des moyens comme la surveillance
illicite et arbitraire, la persécution, la torture, l’emprisonnement et, dans certains
cas, l’exécution sommaire de ceux qui exercent leur liberté d ’opinion,
d’expression, de religion ou de conviction, et de leur famille, ainsi qu ’au droit
de tous, y compris les femmes, de prendre part à la conduite des affaires
publiques de leur pays, directement ou par l’intermédiaire de représentants
librement choisis ;
vii) Les violations des droits économiques, sociaux et culturels qui ont conduit
à l’insécurité alimentaire, à une grave famine, à la malnutrition, à des problèmes
sanitaires généralisés et à d’autres épreuves pour la population de la République
populaire démocratique de Corée, en particulier les femmes, les enfants, les
personnes handicapées, les personnes âgées et les prisonniers politiques ;
viii) Les violations des droits de la personne et des libertés fondamentales des
femmes et des filles, en particulier la création dans le pays d’une situation qui
oblige les femmes et les filles à en partir et les rend extrêmement vulnérables à
la traite des êtres humains à des fins de prostitution, de servitude domestique ou
de mariage forcé, et le fait que les femmes et les filles subissent des pratiques
discriminatoires sexistes, notamment dans les sphères politique et sociale, des
avortements forcés, et d’autres formes de violence sexuelle et sexiste ;
ix) Les violations des droits de la personne et des liber tés fondamentales des
enfants, en particulier le fait que nombre d’entre eux ne peuvent toujours pas
exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels élémentaires, et note à cet
égard la situation de vulnérabilité particulière dans laquelle se trouve nt,
notamment, les enfants refoulés ou rapatriés, les enfants des rues, les enfants
handicapés, les enfants dont les parents sont détenus, les enfants qui vivent en
détention ou en institution et les enfants en conflit avec la loi ;
x)
Les violations des droits de la personne et des libertés fondamentales des
personnes handicapées, en particulier celles ayant trait à leur envoi dans des
camps collectifs et au recours à des mesures coercitives pour les empêcher de
décider de manière libre et responsable du nombre de leurs enfants et de
l’espacement des naissances, et les allégations selon lesquelles des personnes
handicapées seraient utilisées dans des expériences médicales ou déplacées
__________________
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Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 189, n o 2545.
Ibid., vol. 606, n o 8791.
19-22298
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