A/RES/56/13 (« l’Accord de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture ») 3 et dans le Code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 4, d’exercer un contrôle effectif sur les navires de pêche et les bâtiments auxiliaires battant leur pavillon et de s’assurer que les activités de ces navires ne nuisent pas à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources marines conformes au droit international adoptées aux niveaux national, sous-régional, régional ou mondial, Constatant avec satisfaction que, trente États l’ayant ratifié ou y ayant accédé, l’Accord est sur le point d’entrer en vigueur, et constatant que son entrée en vigueur a pour effet important, parmi d’autres, de conférer certaines responsabilités aux États parties, Constatant que la Convention fait obligation à tous les États de coopérer en matière de conservation et de gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, Consciente de la nécessité de promouvoir et faciliter la coopération internationale, surtout aux niveaux régional et sous-régional, afin d’assurer la conservation, la gestion et la viabilité à long terme des ressources biologiques des mers et des océans du monde, conformément à la présente résolution, et déplorant que les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs soient, dans bien des régions du monde, surexploités ou soumis à une pêche intensive et peu réglementée, principalement du fait, notamment, de la pêche non autorisée, de l’insuffisance de la réglementation et de l’existence de capacités de pêche excédentaires, Consciente également que l’Accord impose aux États et entités de mener la coopération sur les questions concernant les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs soit directement soit par l’intermédiaire d’organismes ou arrangements sous-régionaux ou régionaux appropriés de gestion des fonds de pêche, en tenant compte des particularités de la sous-région ou de la région, de faire en sorte que lesdits stocks soient bien conservés et gérés et soient viables à long terme, et de créer les organismes ou arrangements en question s’il n’en existe pas, Constatant l’importance de l’Accord pour la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et le fait que l’évolution de la situation en la matière doit être régulièrement examinée par elle et analysée par les parties à l’Accord, conformément aux dispositions de celui-ci, une fois qu’il sera entré en vigueur, Se félicitant de la conclusion des négociations et du lancement des préparatifs en vue de la création de nouveaux instruments, arrangements et organismes régionaux pour certains fonds de pêche non encore gérés, et notant le rôle que jouent la Convention et l’Accord dans l’élaboration de ces instruments, arrangements et organismes, Se félicitant également de constater que les États et autres entités, ainsi que les organismes et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des fonds de pêche, sont de plus en plus nombreux à avoir adopté une législation, établi une _______________ 3 Instruments internationaux relatifs à la pêche accompagnés d’un index (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.98.V.11), sect. II. 4 Ibid., sect. III. 2

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