A/RES/53/213
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29. Décide que seront pris en compte, pour financer le crédit ouvert pour inscription au Compte
spécial du Tribunal international pour le Rwanda pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, la
réduction d’un montant brut de 4 340 700 dollars (montant net: 2 835 700 dollars) du crédit initialement
ouvert pour 1998 et le solde inutilisé d’un montant brut de 6 716 000 dollars (montant net: 4 365 400
dollars) au 31 décembre 1997, montants qui viendront en déduction du montant global du crédit ouvert,
comme exposé en détail dans l’annexe à la présente résolution;
30. Décide également de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts
applicable au financement du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour l’année 1999, un
montant brut de 32 101 950 dollars (montant net: 30 665 400 dollars);
31. Décide en outre de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts
applicable au financement des opérations de maintien de la paix pour l’année 1999, un montant brut de
32 101 950 dollars (montant net: 30 665 400 dollars);
32. Décide que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il
sera déduit des charges à répartir entre les États Membres en application des paragraphes 30 et 31
ci-dessus leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes
provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal international pour le Rwanda pour
la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, soit un montant estimatif de 2 873 100 dollars;
33. Prend note avec satisfaction des contributions déjà versées au Fonds de contributions volontaires
pour appuyer les activités du Tribunal international pour le Rwanda et invite les États Membres et les
autres parties intéressées à apporter pour le Tribunal des contributions volontaires, tant en espèces que sous
forme de services et fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général.
93e séance plénière
18 décembre 1998
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