A NATIONS UNIES Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/48/33 1er février 1994 Quarante-huitième session Point 144 de l’ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Sixième Commission (A/48/613)] 48/33. Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la passation des marchés de biens et de travaux L’Assemblée générale, Rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, par laquelle elle a créé la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international en lui donnant pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international et, ce faisant, de prendre en considération l’intérêt qu’ont tous les peuples, particulièrement ceux des pays en développement, à un large développement du commerce international, Notant que la passation des marchés constitue une fraction importante des dépenses publiques de la plupart des Etats, Notant également qu’une loi type sur la passation des marchés établissant des procédures destinées à encourager l’intégrité, la confiance, l’équité et la transparence dans le processus de passation des marchés, favorisera également l’économie, l’efficacité et la concurrence dans la passation des marchés et accélérera ainsi le développement économique, Considérant que l’établissement d’une loi type sur la passation des marchés susceptible d’emporter l’adhésion d’Etats ayant des systèmes juridiques, sociaux et économiques différents devrait contribuer au développement de relations économiques internationales harmonieuses, /...