A/RES/48/33
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Convaincue que la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le
droit commercial international sur la passation des marchés de biens et de
travaux 1/ aidera sensiblement tous les Etats, y compris les pays en
développement et les Etats dont l’économie est en transition, à améliorer
leurs lois en vigueur en matière de passation des marchés et à formuler de
telles lois lorsqu’il n’en existe pas,
1.
Prend note avec satisfaction de l’achèvement et de l’adoption par
la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international de la
Loi type sur la passation des marchés de biens et de travaux et du Guide pour
l’incorporation de la Loi type dans le droit interne 2/;
2.
Recommande aux Etats, vu qu’il est souhaitable d’améliorer et
d’uniformiser les lois sur la passation des marchés, de s’inspirer de
préférence de la Loi type lorsqu’ils promulgueront ou réviseront leur
législation en la matière;
3.
Recommande également que tous les efforts soient faits afin que la
Loi type ainsi que le Guide soient largement diffusés et accessibles à tous.
73e séance plénière
9 décembre 1993
__________
1/
Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-huitième
session, Supplément no 17 (A/48/17), chap. II.
2/
Ibid., par. 218 à 258.