A/HRC/47/36*
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
22 avril 2021
Français
Original : anglais
Conseil des droits de l’homme
Quarante-septième session
21 juin-9 juillet 2021
Point 3 de l’ordre du jour
Promotion et protection de tous les droits de l’homme,
civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,
y compris le droit au développement
Fonds mondial pour la protection sociale : la solidarité
internationale au service de l’élimination de la pauvreté
Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême
pauvreté, Olivier De Schutter
Résumé
Selon le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la
Recommandation no 202 sur les socles de protection sociale, adoptée en 2012 par
l’Organisation internationale du Travail, et les cibles 1.3 et 3.8 des objectifs de
développement durable, tout un chacun doit être protégé contre l’extrême dénuement,
notamment en bénéficiant de ressources garanties lorsque ses revenus en tant que salarié ou
travailleur indépendant ne lui permettent pas de mener une vie décente. Il faut aussi que cette
sécurité des revenus prenne la forme de droits à prestations qui soient prévus par la législation
nationale et que les personnes puissent faire valoir devant des organes indépendants si elles
se voient refuser l’aide dont elles ont besoin. L’urgence qu’il y a à garantir le droit à la
sécurité sociale est d’autant plus palpable dans le contexte de la crise économique et sociale
actuelle.
Il arrive toutefois que des pays à faible revenu ne disposent pas d’une marge de
manœuvre budgétaire suffisante pour pouvoir garantir ces droits, les besoins sociaux étant
généralement élevés et les recettes publiques relativement faibles. Qui plus est, ces pays
peuvent avoir une économie peu diversifiée et particulièrement vulnérable à plusieurs types
de chocs − économiques, climatiques et sanitaires − susceptibles d’entraîner une hausse
soudaine des dépenses associée à une baisse des recettes publiques et, partant, de
compromettre la viabilité des régimes de protection sociale.
Il faudrait créer un fonds mondial pour la protection sociale afin d’accroître le soutien
apporté aux pays à faible revenu, ce qui les aiderait, d’une part, à établir et à maintenir des
socles de protection sociale sous la forme de droits à prestations prévus par la loi, et d’autre
part, à renforcer la résilience de leurs systèmes de protection sociale face aux chocs. Le
fonctionnement d’un tel fonds n’est pas onéreux, que les financements proviennent de l’aide
* Nouveau tirage pour raisons techniques (28 juin 2021).
GE.21-05326 (F)
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