Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-septième session A/RES/69/115 8. Rappelle l’importance que revêt l’adhésion au règlement intérieur et aux méthodes de travail de la Commission, y compris ses délibérations, transparentes et ouvertes à tous, compte tenu du relevé de conclusions figurant à l’annexe III de son rapport sur les travaux de sa quarante-troisième session9, demande au Secrétariat de publier, avant la tenue des séances de la Commission et de ses groupes de travail, un document rappelant ce règlement intérieur et ces méthodes de travail en vue de garantir la qualité des travaux de la Commission et d’encourager l’évaluation de ses instruments, et rappelle à ce propos les résolutions qu’elle a déjà adoptées sur la question ; 9. Se félicite des activités du Centre régional pour l’Asie et le Pacifique de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, en République de Corée, visant à organiser un rapprochement avec les pays en développement de la région et à leur offrir une assistance technique en vue de la réforme du droit commercial international, note avec satisfaction l’intérêt manifesté par d’autres États pour accueillir des centres régionaux de la Commission et prie le Secrétaire général de la tenir informée des progrès accomplis dans la mise en place de ces centres régionaux, notamment en ce qui concerne leur financement et leur inscription au budget10 ; 10. Demande aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et personnes intéressées, de verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale créé pour aider à financer les frais de voyage des représentants de pays en développement qui sont membres de la Commission, sur demande et en consultation avec le Secrétaire général, afin que cette aide puisse être renouvelée et qu’ainsi les experts des pays en développement participent plus largement aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de façon à renforcer les connaissances spécialisées et les capacités locales dont ces pays ont besoin pour mettre en place des cadres réglementaires et autres qui favorisent les affaires, le commerce et les investissements ; 11. Décide, pour que tous les États Membres participent pleinement aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de poursuivre à sa soixanteneuvième session, dans le cadre des travaux de la grande commission compétente en la matière, l’examen de la question de l’octroi d’une aide pour financer les frais de voyage des représentants des pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur demande et en consultation avec le Secrétaire général ; 12. Partage la conviction de la Commission selon laquelle l’application de règles de droit privé modernes au commerce international et leur utilisation effective sont indispensables à la bonne gouvernance, au développement économique durable et à l’élimination de la pauvreté et de la faim, et la promotion du principe de légalité dans les relations commerciales devrait faire partie intégrante du programme plus général des Nations Unies visant à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international, notamment par l’intermédiaire du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, avec l’appui du Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général ; 13. Prend note des débats tenus lors de la réunion d’information et de la table ronde sur l’état de droit organisées pendant la quarante-septième session de la _______________ 9 Ibid., soixante-cinquième session, Supplément no 17 (A/65/17). Ibid., soixante-huitième session, Supplément no 17 (A/68/17), chap. XIII. 10 4/6