Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-septième session A/RES/69/115 Commission et des observations que celle-ci lui a adressées, conformément au paragraphe 14 de sa propre résolution 68/11611, et dans lesquelles elle soulignait le rôle qu’elle jouait dans la promotion de l’état de droit, notamment en facilitant l’accès à la justice ; 14. Note avec satisfaction qu’au paragraphe 8 de la déclaration de sa réunion de haut niveau portant sur l’état de droit aux niveaux national et international, adoptée par consensus dans sa résolution 67/1 du 24 septembre 2012, les États Membres ont considéré que des cadres juridiques justes, stables et prévisibles étaient importants pour promouvoir le développement durable, équitable et sans exclusive, la croissance économique et l’emploi, les investissements et l’esprit d’entreprise, et, à cet égard, ont salué les travaux de la Commission visant à moderniser et à harmoniser cette branche du droit, et qu’au paragraphe 7 de la même déclaration, ils se sont dits convaincus que l’état de droit et le développement étaient fortement interdépendants et se renforçaient mutuellement ; 15. Prie de nouveau le Secrétaire général, conformément à ses résolutions sur les questions relatives à la documentation12, dans lesquelles elle a souligné en particulier que toute demande de réduction de la longueur des documents ne devait en aucun cas compromettre la qualité de la présentation ou du contenu de ces documents, de prendre en considération la singularité du mandat et des fonctions de la Commission dans le développement progressif et la codification du droit commercial international quand il applique à la documentation de celle-ci les règles limitant le nombre de pages13 ; 16. Prie le Secrétaire général de continuer d’assurer la publication des normes établies par la Commission et l’établissement des comptes rendus analytiques des séances que la Commission et les comités pléniers qu’elle met en place pour la durée de sa session annuelle consacrent à l’élaboration de textes normatifs, et note que la Commission a décidé de continuer de réaliser, à titre d’essai, des enregistrements numériques, parallèlement à l’établissement de comptes rendus analytiques, le cas échéant, en vue d��évaluer l’expérience acquise en la matière et, sur la base de cette évaluation, de se prononcer à une future session sur l’opportunité de remplacer les comptes rendus analytiques par des enregistrements numériques14 ; 17. Rappelle le paragraphe 48 de sa résolution 66/246 du 24 décembre 2011, concernant le système d’alternance des réunions entre Vienne et New York ; 18. Prend note avec satisfaction des travaux du Secrétariat sur le système de collecte et de diffusion de la jurisprudence relative aux textes de la Commission dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies (système CLOUT), note que ce système exige des moyens importants, est consciente que de nouvelles ressources seront nécessaires pour l’entretenir et l’étendre et, à cet égard, salue les efforts que fait le Secrétariat pour nouer des partenariats avec les institutions intéressées, et invite les gouvernements, organismes compétents des Nations Unies et organisations, institutions et personnes intéressés à aider le _______________ 11 Ibid., chap. XIV. Résolutions 52/214, sect. B, 57/283 B, sect. III, et 58/250, sect. III. 13 Résolutions 59/39, par. 9, et 65/21, par. 18 ; voir également Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-neuvième session, Supplément no 17 (A/59/17), par. 124 à 128. 14 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-neuvième session, Supplément no 17 (A/69/17), par. 276. 12 5/6