Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence
à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale
A/RES/69/194
applicables à la prévention du crime11, les Principes et lignes directrices des Nations
Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale 12, les
orientations pour la coopération et l’assistance technique dans le domaine de la
prévention de la délinquance urbaine13, le Code de conduite pour les responsables de
l’application des lois14, les Principes directeurs en vue d’une application efficace du Code
de conduite pour les responsables de l’application des lois15 et les Principes de base sur le
recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des
lois16,
Rappelant en outre ses résolutions pertinentes ainsi que celles du Conseil
économique et social, du Conseil des droits de l’homme et de la Commission des
droits de l’homme17,
Convaincue que la violence à l’encontre des enfants ne saurait en aucun cas
être justifiée et que les États ont le devoir de protéger les enfants, y compris ceux
qui sont en conflit avec la loi, de toutes les formes de violence et de violations des
droits de l’homme et d’agir avec toute la diligence voulue pour interdire et prévenir
les actes de violence à l’encontre des enfants, enquêter sur ces actes, mettre fin à
l’impunité et prêter assistance aux victimes, y compris empêcher une nouvelle
victimisation,
Reconnaissant la valeur que présentent le rapport conjoint du
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, de l’Office des
Nations Unies contre la drogue et le crime et de la Représentante spéciale du
Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants,
relatif à la prévention de la violence contre les enfants dans le système de justice
pour mineurs et aux mesures pour y faire face18, le rapport de la Haut-Commissaire
des Nations Unies aux droits de l’homme sur l’accès des enfants à la justice19 et le
rapport conjoint de la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des
enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et de la Représentante
spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des
enfants, relatifs aux mécanismes accessibles et adaptés aux enfants de conseil, de
plainte et de signalement permettant de faire face aux cas de violence20,
Prenant note avec satisfaction de l’important travail sur les droits de l’enfant
dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale mené par les
organismes, fonds et programmes des Nations Unies, y compris l’Office des Nations
Unies contre la drogue et le crime, le Haut-Commissariat et le Fonds des Nations
Unies pour l’enfance, ainsi que par la Représentante spéciale et par les titulaires de
_______________
11
Résolution 2002/13 du Conseil économique et social, annexe.
Résolution 67/187, annexe.
13
Résolution 1995/9 du Conseil économique et social, annexe.
14
Résolution 34/169, annexe.
15
Résolution 1989/61 du Conseil économique et social, annexe.
16
Huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants,
La Havane, 27 août-7 septembre 1990 : rapport établi par le Secrétariat (publication des Nations Unies,
numéro de vente : F.91.IV.2), chap. I, sect. B.2, annexe.
17
Notamment les résolutions de l’Assemblée générale 62/141, 62/158, 63/241, 64/146, 65/197, 65/213,
66/138, 66/139, 66/140, 66/141, 67/152 et 67/166 ; les résolutions du Conseil économique et social
2007/23 et 2009/26 ; et les résolutions du Conseil des droits de l’homme 7/29, 10/2, 18/12, 19/37, 22/32 et
24/12.
18
A/HRC/21/25.
19
A/HRC/25/35 et Add.1.
20
A/HRC/16/56.
12
2/32