Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (2016), para. 24
Paragraphe
Document
Paragraph text
4. Réaffirme que toutes les mesures antiterroristes doivent être appliquées conformément aux obligations imposées par le droit international, notamment le droit des droits de l’homme, le droit des réfugiés et le droit humanitaire, compte pleinement tenu des droits fondamentaux de tous, y compris les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et que ces mesures doivent être exemptes de toute discrimination fondée sur des considérations comme la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale ;