A NATIONS UNIES Assemblée générale Distr. GENERALE A/RES/50/212 22 février 1996 Cinquantième session Point 136 de l’ordre du jour RESOLUTION ADOPTEE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/50/849)] 50/212. Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’exYougoslavie depuis 1991 L’Assemblée générale, Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur le financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 1/ et entendu la déclaration y relative faite par le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires 2/, 1. Décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, un crédit d’un montant brut de 8 619 500 dollars des États-Unis (soit un montant net de 7 637 500 dollars) pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1996, afin de permettre au Tribunal de poursuivre ses activités jusqu’au 31 mars 1996, sans préjudice des observations et recommandations que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires pourra lui faire à la reprise de sa cinquantième session; 1/ A/C.5/50/41. 2/ Voir A/C.5/50/SR.42. 96-76856 /...