A/RES/50/212 Page 2 2. Décide également, à titre d’arrangement spécial et exceptionnel, que les États Membres renonceront à leurs parts respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Force de protection des Nations Unies, soit un montant total brut de 4 309 750 dollars (montant net : 3 818 750 dollars), acceptant ainsi que les sommes à mettre en recouvrement au titre d’un exercice budgétaire futur de la Force soient majorées du même montant, celui-ci devant être prélevé sur le Compte spécial de la Force de protection des Nations Unies ouvert en application de sa résolution 46/233 du 19 mars 1992, et viré au Compte spécial du Tribunal international; 3. Décide en outre de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts pour l’année 1996, un montant brut de 4 309 750 dollars (soit un montant net de 3 818 750 dollars) pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1996; 4. Décide que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres en application du paragraphe 3 ci-dessus leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel pour le Tribunal international, pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1996, soit 491 000 dollars. 100e séance plénière 23 décembre 1995