A NATIONS UNIES Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/49/54 17 février 1995 Quarante-neuvième session Point 138 de l’ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Sixième Commission (A/49/739)] 49/54. Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services L’Assemblée générale, Rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, par laquelle elle a créé la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international en lui donnant pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international et, ce faisant, de prendre en considération l’intérêt qu’ont tous les peuples, particulièrement ceux des pays en développement, à un large développement du commerce international, Notant que les marchés représentent une fraction importante des dépenses publiques de la plupart des États, Rappelant que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a achevé et adopté, à sa vingt-sixième session, la Loi type sur la passation des marchés de biens et de travaux 1/, Rappelant également que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a décidé, à sa vingt-sixième session, d’établir des _____________ 1/ Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-huitième session, Supplément no 17 (A/48/17), annexe I. 95-76784 /...

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