A/HRC/RES/55/22 11. Se félicite des progrès accomplis dans la mise en place de l’Institution indépendante chargée de la question des personnes disparues en République arabe syrienne, dont le Secrétaire général a fait état dans son rapport sur l’application de la décision prise par l’Assemblée générale dans sa résolution 77/301, du 29 juin 2023, de créer, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, l’Institution indépendante chargée de la question des personnes disparues8 et de lui confier la tâche de faire la lumière sur le sort de toutes les personnes disparues en République arabe syrienne et le lieu où elles se trouvent, d’apporter un soutien approprié aux victimes, aux survivants et aux familles des personnes disparues, et de garantir la participation et la représentation pleines et effectives des victimes, des survivants et des familles des personnes disparues en République arabe syrienne dans le cadre de sa mise en place et de ses travaux, y compris en consultant de façon régulière et systématique les organisations de femmes et d’autres organisations de la société civile, et demande à toutes les parties au conflit et aux autres acteurs concernés de coopérer de bonne foi avec l’Institution indépendante ; 12. Prend note des conséquences particulières des disparitions forcées, détentions arbitraires et autres disparitions en République arabe syrienne pour les familles, en particulier les femmes et les enfants, notamment de l’épreuve souvent terrifiante et démoralisante que constitue la recherche des proches, et des difficultés financières et juridiques ainsi que de la stigmatisation découlant de la persistance d’inégalités de genre et de lois et de pratiques discriminatoires ; 13. Demande une nouvelle fois à tous les États, aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, aux organisations internationales et aux acteurs de la société civile de se coordonner plus avant et de concentrer activement leur attention sur la question des personnes disparues en République arabe syrienne, notamment de celles qui ont fait l’objet de disparitions forcées, ainsi que d’appuyer le droit des familles de personnes portées disparues de savoir la vérité, et rappelle qu’il importe de promouvoir la participation pleine et effective des victimes et des survivants ainsi que de leur famille à tous les efforts visant à rechercher les personnes disparues en République arabe syrienne ; 14. Exhorte les autorités syriennes à communiquer de plus amples informations concernant les 344 684 personnes détenues et condamnées qui, selon elles, ont bénéficié de « lois d’amnistie » 9 , et, s’agissant des exécutions recensées en lien avec le massacre de Tadamoun, demande à toutes les parties au conflit, mais en particulier aux autorités syriennes, de cesser toute forme de maltraitance à l’égard des détenus, notamment, mais sans s’y limiter, les actes de torture infligés aux détenus dans les locaux des services de renseignement militaires syriens, les violences physiques, les mauvais traitements et les actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, d’accorder aux organes de surveillance internationaux compétents et aux services médicaux un accès immédiat, sans restriction indue, aux détenus et aux lieux de détention, y compris à toutes les installations militaires syriennes mentionnées dans les rapports de la Commission d’enquête, de fournir aux familles des informations sur les personnes disparues et de leur restituer les dépouilles de ces personnes, et de mettre un terme aux représailles contre les familles en quête d’informations supplémentaires sur leurs proches disparus ou détenus arbitrairement, et appelle l’attention sur les recommandations récentes de la Commission à cet égard ; 15. Se déclare profondément préoccupé par le fait que près de 7 millions de réfugiés ont été contraints de fuir la République arabe syrienne et que près de 7 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant le conflit, et par les politiques d’ingénierie démographique et sociale qui seraient menées dans tout le pays, demande à toutes les parties au conflit de cesser immédiatement toute activité susceptible de provoquer de nouveaux déplacements, notamment toute activité pouvant être constitutive de crime de guerre ou de crime contre l’humanité, rappelle les conclusions de la Commission d’enquête et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme selon lesquelles la République arabe syrienne n’offre pas encore des conditions sûres et stables permettant le retour durable, volontaire, en toute sécurité et dans la dignité des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, demande aux autorités syriennes de protéger les personnes 8 9 6 A/78/627. A/HRC/WG.6/40/SYR/1, par. 43. GE.24-06466