A/HRC/47/26 64. La Rapporteuse spéciale préconise donc d’adopter une approche de la prévention et de l’élimination de la violence sexuelle et du viol pendant les conflits qui soit fondée sur les droits de l’homme, comme l’a également recommandé la Plateforme des mécanismes d’experts indépendants sur l’élimination de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes54. En outre, elle appelle de ses vœux un renforcement de la coopération aux activités relevant de son mandat, comme l’avait demandé le Conseil de sécurité dans sa résolution 1888 (2009) sans que cela se soit concrétisé dans la pratique. III. Lacunes dans la criminalisation et la répression du viol au niveau national et recommandations concernant la prévention du viol 65. La Rapporteuse spéciale a reçu 207 réponses à son questionnaire sur la criminalisation et la répression du viol, couvrant 105 États de toutes les régions. Ces réponses émanaient de 46 gouvernements, 19 institutions nationales des droits de l’homme et 142 autres entités, comprenant notamment des organisations de la société civile, des organisations internationales et des universités55. 66. Dans cette section, la Rapporteuse spéciale donne un bref aperçu des lacunes en matière de criminalisation et de répression du viol dans différents États, met en évidence les normes internationales applicables et formule des recommandations concernant l’harmonisation de la législation interne avec les normes internationales. A. Portée et éléments constitutifs du viol 1. Victimes protégées, actes de viol et exemption du viol conjugal 67. Pendant longtemps, le crime de viol a été défini comme visant uniquement les actes de pénétration vaginale d’une femme. Aujourd’hui, les normes internationales relatives aux droits de l’homme ont élargi le champ d’application des dispositions relatives au viol pour couvrir toutes les personnes et tous les actes de pénétration de nature sexuelle. 68. Cette évolution vers la protection de toutes les personnes se produit également au niveau national et, dans la plupart des États, la définition du viol est neutre du point de vue du genre et couvre toutes les personnes. Cependant, dans un tiers des États environ, le viol reste défini comme un crime dont seules les femmes sont victimes56. Ces États ont souvent des dispositions pénales distinctes pour les autres victimes et, dans certains États, les infractions liées aux violences sexuelles commises contre les hommes et les garçons sont sanctionnées moins sévèrement que l’infraction de viol. 69. Dans de nombreux États, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, le viol conjugal est criminalisé. Cependant, dans un nombre important d’autres États, le viol conjugal est expressément exclu de la définition du crime de viol. Historiquement, les États ont d’abord criminalisé le viol en excluant le viol conjugal, ce qui a été reproduit dans de nombreuses lois coloniales. Des modifications ont ensuite été apportées à la législation en parallèle avec les normes internationales concernant le viol, mais pas dans tous les États. Aujourd’hui, il existe un paradoxe dans la mesure où ces lois ont été modifiées dans les pays où elles ont vu le jour, mais ont été conservées dans les anciennes 54 55 56 GE.21-05162 Voir la déclaration adoptée par la Plateforme le 11 février 2020. Disponible à l’adresse www.ohchr.org/ Documents/Issues/Women/SR/Statement_conflict_prevention_EDVAW_platform.pdf. Le questionnaire et les communications reçues peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://www.ohchr.org/EN/Issues/Women/SRWomen/Pages/SRVAW.aspx. Les informations présentées dans cette section se fondent sur les contributions qui ont été reçues entre avril et décembre 2020. Les changements qui sont intervenus depuis peuvent ne pas être reflétés. Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bulgarie, Cuba, Chypre, Égypte, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Kazakhstan, Maroc, Myanmar, Népal, Nigéria, Pakistan, Philippines, République arabe syrienne, République populaire démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Sri Lanka, Suisse et Zimbabwe. 13