A/HRC/47/26 74. Les communications reçues indiquent que de nombreux États ont des définitions du viol fondées sur l’absence de consentement59. De plus en plus d’États, notamment ceux qui ont ratifié la Convention d’Istanbul, ont récemment modifié leur définition du viol et expressément inclus l’absence de consentement comme élément constitutif de cette infraction, même s’ils ont utilisé un langage varié qui exprime différentes conceptions du consentement. 75. En Allemagne, les dispositions du Code pénal relatives au viol ont été modifiées en 2016 pour refléter le principe du « non c’est non », en définissant le viol comme tout acte sexuel commis contre la « volonté identifiable » de la victime. Au Maroc, l’article 486 du Code pénal criminalise le viol en tant qu’acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci. 76. La Suède a modifié sa définition du viol pour refléter le principe du « oui veut dire oui ». Les dispositions du chapitre »6 (sect. 1) du Code pénal relatives au viol s’appliquent à « toute personne qui a un rapport sexuel ou commet un autre acte sexuel comparable à un rapport sexuel, compte tenu de la gravité de la violation, avec une personne qui n’y participe pas volontairement ». 77. Cependant, dans la majorité des États, les dispositions du droit pénal relatives au viol ne définissent celui-ci que par l’usage de la force ou de menaces de violence. 78. En Tchéquie, par exemple, les dispositions de l’article 185 (par. 1) du Code pénal relatives au viol s’appliquent à « quiconque oblige une autre personne à avoir des rapports sexuels par la violence ou la menace de violence, ou la menace d’un autre préjudice grave, ou quiconque exploite la vulnérabilité de la personne pour un tel acte ». 79. De même, l’article 149 du Code pénal de l’Azerbaïdjan définit le viol comme le fait d’avoir « des relations sexuelles en ayant recours à la violence ou en menaçant d’avoir recours à la violence contre la victime [ou] contre d’autres personnes, ou en utilisant l’état d’impuissance de la victime ». 80. L’article 222-23 du Code pénal français dispose que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. 81. Un autre aspect important du consentement est l’âge du consentement sexuel, qui est l’une des questions les plus controversées concernant la criminalisation du viol. Habituellement, les États fixent l’âge minimum du consentement sexuel en criminalisant les actes sexuels avec des enfants en dessous d’un âge donné, auquel le consentement n’est pas pertinent puisque les enfants ne sont pas jugés capables de le donner. Les lois pénales criminalisent ce type de viol en le qualifiant d’« atteinte sexuelle sur mineur », en établissant, par exemple, que tout acte sexuel avec un individu âgé de moins de 16 ans constitue une atteinte sexuelle sur mineur, à l’exception des cas dans lesquels il y a une différence d’âge de trois ans maximum. 82. D’après les réponses au questionnaire, la majorité des États fixent l’âge légal du consentement sexuel à 15, 16 ou 18 ans. 83. Cependant, dans certains États, l’âge du consentement sexuel est très bas, entre 12 et 14 ans ou parfois moins, et dans certains autres il n’y a pas d’âge légal du consentement sexuel. C’est le cas en France, où la législation fait clairement référence à l’âge de la victime pour le délit d’atteinte sexuelle, mais pas pour le crime de viol. Un projet de loi fixant l’âge du consentement à 15 ans a été adopté en mars 2021 par l’Assemblée nationale et devait encore être adopté par le Sénat au moment de la rédaction du présent rapport. 59 GE.21-05162 Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Argentine, Bahamas, Bangladesh, Belgique, Bolivie (État plurinational de), Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Chypre, Colombie, Croatie, Danemark, Égypte, Eswatini, Éthiopie, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Monaco, Monténégro, Myanmar, Népal, Nicaragua, Nigéria, Oman, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République populaire démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Rwanda, Samoa, Sierra Leone, Somalie, Soudan du Sud, Sri Lanka, Suède, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine et Zimbabwe. 15