A/RES/59/24
les États à établir des plans et à définir des modalités pour l’application de ces
directives, et invite les États à participer à l’examen de ces instruments par
l’Organisation maritime internationale ;
36. Invite l’Organisation hydrographique internationale et l’Organisation
maritime internationale à poursuivre leurs efforts coordonnés pour prendre de
concert des mesures visant à susciter une coopération et une coordination
internationales accrues pour le passage aux cartes marines électroniques, et à
étendre le champ des données hydrographiques au niveau mondial, particulièrement
dans les zones de navigation et les ports internationaux et là où se trouvent des
étendues maritimes vulnérables ou protégées ;
37. Se félicite de l’adoption par la Conférence générale de l’Agence
internationale de l’énergie atomique, à sa quarante-huitième session, de la résolution
GC(48)/RES/10 concernant les mesures visant à renforcer la coopération
internationale dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la sûreté radioactive ainsi
que de la sûreté du transport et de la gestion des déchets, notamment pour ce qui est
des aspects ayant trait à la sûreté du transport maritime 16, et se félicite également de
l’approbation par le Conseil des gouverneurs de l’Agence, en mars 2004, du Plan
d’action sur la sûreté du transport des matières radioactives ;
38. Engage de nouveau vivement les États du pavillon qui n’ont pas
d’administration maritime solide ni de cadres juridiques appropriés à créer ou à
renforcer les capacités qui leur sont nécessaires en matière d’infrastructure, de
législation et de forces de l’ordre pour pouvoir s’acquitter efficacement des
obligations qui leur incombent en vertu du droit international et, en attendant que
ces mesures soient prises, à envisager de refuser leur pavillon à de nouveaux
navires, de ne plus immatriculer de navires ou de ne pas ouvrir de registres ;
39. Accueille avec satisfaction le rapport du Groupe consultatif sur
l’application par l’État du pavillon 17 et invite toutes les organisations concernées à
largement diffuser ce document ;
40. Se félicite des progrès réalisés par l’Organisation maritime internationale
dans l'élaboration et le développement d’un programme facultatif d’audit à
l’intention de ses États membres de façon qui n’exclue pas la possibilité de le rendre
obligatoire ultérieurement ;
41. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport à sa soixante et
unième session sur l’étude entreprise par l’Organisation maritime internationale, en
coopération avec d'autres organisations internationales compétentes, à la suite de
l’invitation qu’elle avait adressée à l’Organisation maritime internationale dans ses
résolutions 58/240 et 58/14 du 24 novembre 2003 d’étudier, d’analyser et de
clarifier le rôle du « lien véritable » au sujet de l’obligation des États du pavillon
d’exercer un contrôle effectif sur les navires auxquels ils attribuent leur nationalité,
y compris les navires de pêche, et les conséquences potentielles d’un manquement
par les États du pavillon à leurs devoirs et obligations tels que ceux-ci sont décrits
dans les instruments internationaux pertinents ;
42. Encourage les organisations internationales compétentes à trouver
d’autres moyens de dissuader les propriétaires et exploitants de ne pas respecter les
_______________
16
Voir Agence internationale de l’énergie atomique, Résolutions et autres décisions de la Conférence
générale, quarante-huitième session ordinaire, 20-24 septembre 2004 [GC(48)/RES/DEC(2004)].
17
A/59/63.
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