A/RES/59/24 les États à établir des plans et à définir des modalités pour l’application de ces directives, et invite les États à participer à l’examen de ces instruments par l’Organisation maritime internationale ; 36. Invite l’Organisation hydrographique internationale et l’Organisation maritime internationale à poursuivre leurs efforts coordonnés pour prendre de concert des mesures visant à susciter une coopération et une coordination internationales accrues pour le passage aux cartes marines électroniques, et à étendre le champ des données hydrographiques au niveau mondial, particulièrement dans les zones de navigation et les ports internationaux et là où se trouvent des étendues maritimes vulnérables ou protégées ; 37. Se félicite de l’adoption par la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique, à sa quarante-huitième session, de la résolution GC(48)/RES/10 concernant les mesures visant à renforcer la coopération internationale dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la sûreté radioactive ainsi que de la sûreté du transport et de la gestion des déchets, notamment pour ce qui est des aspects ayant trait à la sûreté du transport maritime 16, et se félicite également de l’approbation par le Conseil des gouverneurs de l’Agence, en mars 2004, du Plan d’action sur la sûreté du transport des matières radioactives ; 38. Engage de nouveau vivement les États du pavillon qui n’ont pas d’administration maritime solide ni de cadres juridiques appropriés à créer ou à renforcer les capacités qui leur sont nécessaires en matière d’infrastructure, de législation et de forces de l’ordre pour pouvoir s’acquitter efficacement des obligations qui leur incombent en vertu du droit international et, en attendant que ces mesures soient prises, à envisager de refuser leur pavillon à de nouveaux navires, de ne plus immatriculer de navires ou de ne pas ouvrir de registres ; 39. Accueille avec satisfaction le rapport du Groupe consultatif sur l’application par l’État du pavillon 17 et invite toutes les organisations concernées à largement diffuser ce document ; 40. Se félicite des progrès réalisés par l’Organisation maritime internationale dans l'élaboration et le développement d’un programme facultatif d’audit à l’intention de ses États membres de façon qui n’exclue pas la possibilité de le rendre obligatoire ultérieurement ; 41. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport à sa soixante et unième session sur l’étude entreprise par l’Organisation maritime internationale, en coopération avec d'autres organisations internationales compétentes, à la suite de l’invitation qu’elle avait adressée à l’Organisation maritime internationale dans ses résolutions 58/240 et 58/14 du 24 novembre 2003 d’étudier, d’analyser et de clarifier le rôle du « lien véritable » au sujet de l’obligation des États du pavillon d’exercer un contrôle effectif sur les navires auxquels ils attribuent leur nationalité, y compris les navires de pêche, et les conséquences potentielles d’un manquement par les États du pavillon à leurs devoirs et obligations tels que ceux-ci sont décrits dans les instruments internationaux pertinents ; 42. Encourage les organisations internationales compétentes à trouver d’autres moyens de dissuader les propriétaires et exploitants de ne pas respecter les _______________ 16 Voir Agence internationale de l’énergie atomique, Résolutions et autres décisions de la Conférence générale, quarante-huitième session ordinaire, 20-24 septembre 2004 [GC(48)/RES/DEC(2004)]. 17 A/59/63. 9

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières