A/RES/65/251
47. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur les dispositions à
prendre pour que le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies aie des
salles d’audience adaptées dans ses trois lieux d’implantation ;
48. Note avec regret que les effectifs actuels du Greffe du Tribunal d’appel
des Nations Unies ne lui permettent pas de produire dans les délais voulus, et selon
les normes de qualité applicables, les mémoires juridiques et les notes de synthèse
dont les juges ont besoin pour s’acquitter de leur mission en toute efficacité ;
49. Décide d’approuver pour un an, pour un juriste adjoint [services généraux
(Autres classes)] qui épaulera le Tribunal d’appel des Nations Unies, un emploi de
temporaire qui sera financé au moyen des ressources prévues au titre du personnel
temporaire (autre que pour les réunions) ;
50. Décide également de réexaminer la question des privilèges de voyage et
des indemnités journalières de subsistance octroyés aux juges du Tribunal d’appel
des Nations Unies lors de l’examen du projet de budget-programme pour l’exercice
biennal 2012-2013 ;
51. Souscrit au paragraphe 45 du rapport du Comité consultatif pour les
questions administratives et budgétaires6 et prie de nouveau le Secrétaire général de
lui présenter, à sa soixante-sixième session, un rapport contenant des propositions
détaillées sur les formules possibles de délégation de pouvoir en matière
disciplinaire ;
52. Souligne que le Conseil de justice interne peut aider à faire régner
l’indépendance, le professionnalisme et le respect du principe de responsabilité dans
le système d’administration de la justice et l’engage à continuer de donner ses vues
sur la mise en place du système d’administration de la justice et, s’il le juge
nécessaire, sur la manière de renforcer la contribution qu’il apporte au système, et
de lui faire rapport sur la question à sa soixante-sixième session ;
53. Prie le Secrétaire général de présenter les informations suivantes dans le
rapport qu’il lui soumettra à sa soixante-sixième session, en gardant à l’esprit le
principe d’indépendance de la justice :
a)
Des statistiques claires sur les recours reçus et tranchés par les deux
Tribunaux au cours de la période considérée, y compris, par catégorie, le nombre de
cas où il a été donné gain de cause au défendeur ou au requérant, et la nature des
questions administratives soulevées ;
b) Une analyse des tendances sur plusieurs périodes qui permettrait à la fois
de savoir quels sont les problèmes systémiques qui occasionnent le recours au
système d’administration de la justice et de déterminer si des mesures efficaces sont
prises pour y remédier ;
c)
Des informations détaillées sur les indemnités accordées à la suite de
recours et sur les coûts indirects (tels que journées de travail) entraînés par ceux-ci,
mettant en évidence les aspects de l’administration du personnel qui donnent lieu à
un nombre élevé de recours ;
d) Des informations détaillées sur les indemnités versées aux fonctionnaires
qui sont égales à au moins six mois de traitement, indiquant les bureaux et
départements concernés et leur emplacement géographique et donnant des précisions
sur les faits ;
54. Estime que la mise en place du nouveau système d’administration de la
justice est censée, entre autres, améliorer les relations entre l’administration et le
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