A/RES/69/199
Nations Unies
Distr. générale
5 février 2015
Assemblée générale
Soixante-neuvième session
Point 105 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 18 décembre 2014
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/69/489)]
69/199. Action préventive et lutte contre la corruption et le
transfert du produit de la corruption, facilitation du
recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à
leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays
d’origine, conformément à la Convention des Nations
Unies contre la corruption
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 54/205 du 22 décembre 1999, 55/61 du 4 décembre
2000, 55/188 du 20 décembre 2000, 56/186 du 21 décembre 2001 et 57/244 du
20 décembre 2002, et rappelant également ses résolutions 58/205 du 23 décembre
2003, 59/242 du 22 décembre 2004, 60/207 du 22 décembre 2005, 61/209 du
20 décembre 2006, 62/202 du 19 décembre 2007, 63/226 du 19 décembre 2008,
64/237 du 24 décembre 2009, 65/169 du 20 décembre 2010, 67/189 et 67/192 du
20 décembre 2012 et 68/195 du 18 décembre 2013 ainsi que toutes les résolutions
du Conseil des droits de l’homme sur la question, y compris la résolution 23/9 du
13 juin 20131,
Se félicitant de l’entrée en vigueur, le 14 décembre 2005, de la Convention des
Nations Unies contre la corruption2 qui est l’instrument le plus complet et universel
relatif à la corruption, et consciente qu’il est nécessaire de continuer à promouvoir
sa ratification, l’adhésion à celle-ci et son application intégrale,
Soulignant qu’il est indispensable que les États parties à la Convention
donnent pleinement effet aux résolutions de la Conférence des États parties à la
Convention des Nations Unies contre corruption,
Gardant à l’esprit qu’il est nécessaire de promouvoir et de renforcer les
mesures visant à prévenir et à combattre la corruption avec plus d’efficience et
d’efficacité, et considérant que la restitution d’avoirs est l’un des objectifs
principaux, une partie intégrante et un principe fondamental de la Convention, et
rappelant l’article 51 de la Convention qui fait obligation aux États parties de
_______________
1
Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-huitième session, Supplément no 53 (A/68/53),
chap. V, sect. A.
2
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2349, no 42146.
14-67692 (F)
*1467692*
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