A/HRC/RES/58/7
Préoccupé par le fait que les flux de fonds d’origine illicite privent les pays des ressources
indispensables à la réalisation progressive des droits de l’homme, y compris des droits
économiques, sociaux et culturels et, en particulier, du droit au développement, d’une manière
qui menace la stabilité et le développement durable des États, sape les valeurs de la démocratie,
l’état de droit et la moralité et compromet le développement social, économique et politique,
Considérant que la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption jouent un rôle
central dans la promotion et la protection des droits de l’homme et l’élimination des obstacles
au développement, ainsi que dans la création d’institutions durables, efficaces, responsables
et transparentes,
Considérant également que la lutte contre la corruption à tous les niveaux est une
priorité, que la prévention et l’élimination de la corruption sont une responsabilité qui
incombe à tous les États et que les États devraient coopérer les uns avec les autres,
conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption, avec le soutien et la
pleine participation d’autres parties prenantes,
Prenant note des préoccupations particulières qu’ont les pays en développement et les
pays en transition au sujet de la restitution rapide des avoirs d’origine illicite résultant de la
corruption, en particulier aux pays d’où ils proviennent, conformément aux principes énoncés
dans la Convention des Nations Unies contre la corruption, en particulier son chapitre V, ces
avoirs devant leur permettre d’élaborer et de financer des projets de développement
conformes à leurs priorités nationales, vu l’importance qu’ils peuvent revêtir pour leur
développement durable,
Préoccupé par le fait que des fonds d’origine illicite, dont il y a un besoin urgent pour
le développement et pour la réalisation de tous les droits de l’homme, sont bloqués dans les
banques des États requis, qui continuent à en tirer profit,
Préoccupé également par le fait que les pays en développement perdent chaque année
des milliards de dollars à cause des flux financiers illicites et que, en ce qui concerne l’Afrique,
on estime que 88,6 milliards de dollars des États-Unis sont perdus chaque année à cause des
flux financiers illicites, ce qui représente environ 3,7 % du produit intérieur brut total du
continent, un montant supérieur à l’ensemble de l’aide publique au développement
(48 milliards de dollars) et des investissements directs étrangers (54 milliards de dollars) reçus
chaque année, et que, selon le Rapport 2020 sur le développement économique en Afrique de
la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, certains pays africains
où les flux financiers illicites sont élevés dépensent en moyenne 25 % de moins pour la santé
et 58 % de moins pour l’éducation que dans les pays où les flux financiers illicites sont faibles,
Conscient qu’il importe de se pencher sur les liens qui pourraient exister entre la lutte
contre les flux financiers illicites et les efforts visant à assurer la viabilité de la dette, la
disponibilité de ressources précieuses pour le financement du développement et le respect
des obligations en matière de droits de l’homme,
Réaffirmant la nécessité d’améliorer et de renforcer les capacités en vue d’une
mobilisation efficace des ressources intérieures, notamment par l’entremise de systèmes de
dépenses publiques responsables et transparents, et sachant que le préjudice causé par les flux
financiers illicites, qui réduisent les ressources déjà limitées des pays en développement, rend
ceux-ci moins à même de combler le déficit de financement des objectifs de développement
durable et de mobiliser les ressources intérieures pour atteindre les objectifs de
développement à plus long terme,
Réaffirmant également les engagements pris par les États Parties à la Convention des
Nations Unies contre la corruption, réaffirmant aussi que la restitution d’avoirs est l’un des
objectifs et un principe fondamental de la Convention, soulignant le rôle central que joue la
Convention dans la promotion de la coopération internationale visant à lutter contre la
corruption et à faciliter la restitution du produit d’infractions liées à la corruption, et insistant
sur la nécessité de parvenir à une adhésion universelle à la Convention et à l’application
intégrale de cet instrument, ainsi qu’à une application intégrale des résolutions et décisions
de la Conférence des États Parties à la Convention, en particulier des décisions pertinentes
qu’elle a adoptées à ses quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et
dixième sessions,
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GE.25-05431