A/HRC/RES/58/7 Considérant que des systèmes juridiques nationaux solides et efficaces sont indispensables pour prévenir et combattre les pratiques de corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et pour assurer la restitution de ces avoirs, et rappelant que la lutte contre toutes les formes de corruption exige la présence, à tous les niveaux, y compris au niveau local, d’institutions solides capables de prendre des mesures efficaces de prévention et de répression compatibles avec la Convention des Nations Unies contre la corruption, en particulier ses chapitres II et III, Rappelant que le rapatriement des fonds d’origine illicite nécessite une coordination et une coopération étroites et transparentes entre les autorités compétentes des États requérants et des États requis, notamment les autorités judiciaires et les autorités centrales, dans le cadre de la responsabilité partagée qui est la leur de faciliter une coopération internationale efficace pour assurer le recouvrement rapide des avoirs d’origine illicite, Affirmant la responsabilité des États requérants et des États requis en matière de restitution du produit du crime, et considérant que les États requérants doivent demander la restitution conformément à leur devoir d’agir au maximum des ressources disponibles pour la pleine réalisation de tous les droits de l’homme pour tous, y compris le droit au développement, remédier aux violations des droits de l’homme et combattre l’impunité, et que les États requis, pour leur part, ont le devoir de contribuer à la restitution du produit du crime et de le faciliter, y compris par l’entraide judiciaire, dans le cadre de l’obligation d’assistance et de coopération internationale que leur imposent les dispositions des chapitres IV et V de la Convention des Nations Unies contre la corruption et en vertu des obligations qui leur incombent dans le domaine des droits de l’homme, Préoccupé par les problèmes et les difficultés auxquels tant les États requis que les États requérants se heurtent en ce qui concerne la restitution du produit du crime, en raison, notamment, de l’absence de volonté politique dans les États requis, tenant aux avantages tirés des flux financiers illicites, de différences entre les systèmes juridiques, de la complexité des enquêtes et des poursuites faisant intervenir plusieurs juridictions, de la méconnaissance des procédures d’entraide judiciaire des autres États et des difficultés que soulève la détection des flux de fonds d’origine illicite, constatant les problèmes particuliers qui se posent lorsque sont impliqués des personnes exerçant ou ayant exercé des fonctions publiques importantes et des membres de leur famille et de leur entourage, sachant que les difficultés d’ordre juridique sont souvent exacerbées par des obstacles factuels et institutionnels, et constatant également les difficultés liées à la communication de renseignements établissant un lien entre le produit de la corruption dans l’État requis et l’infraction commise dans l’État requérant, qui peut dans bien des cas être difficile à prouver, et à l’application de conditions par les États requis, Conscient des nombreux problèmes techniques, juridiques et pratiques devant être réglés pour faciliter le rapatriement des fonds d’origine illicite dans les pays où ils ont été volés, Réaffirmant son adhésion au Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier aux cibles nos 16.4, 16.5, 16.6 et 16.10 se rapportant à l’objectif 16, qui soulignent l’engagement des États de réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes d’ici à 2030, et au Programme d’action d’Addis-Abeba, adopté à la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, tenue à Addis-Abeba en juillet 2015, qui souligne en particulier que les mesures visant à maîtriser les flux financiers illicites font partie intégrante de l’action menée pour parvenir au développement durable, Constatant la nécessité de réformer le système fiscal mondial, dans le cadre d’une véritable démarche de lutte contre les flux financiers illicites, conformément à la législation sur les droits de l’homme, ainsi que la nécessité de renforcer la coopération et l’assistance internationales en matière de contrôle, de rapatriement et d’imposition des flux provenant des pays en développement, au service de la promotion et de la réalisation des droits de l��homme, Voyant l’effet corrosif qu’ont l’évasion et la fraude fiscales sur la confiance, le contrat social, l’intégrité financière, l’état de droit et les possibilités de développement durable, avec des conséquences qui affectent les plus pauvres et les plus vulnérables, GE.25-05431 3