A/HRC/RES/58/7 Se félicitant de la résolution 77/244 de l’Assemblée générale du 30 décembre 2022, par laquelle celle-ci a décidé d’entamer des discussions intergouvernementales sur les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace par l’examen d’autres solutions, notamment la possibilité de mettre en place un dispositif ou un instrument régissant cette coopération, lequel serait élaboré et arrêté d’un commun accord dans le cadre d’un processus intergouvernemental de l’Organisation, compte étant pleinement tenu des accords internationaux et multilatéraux existants, Se félicitant également de la résolution 79/235 de l’Assemblée générale du 24 décembre 2024 sur la promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’Organisation des Nations Unies, dans laquelle l’Assemblée a décidé d’adopter le mandat pour une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale et de créer un comité intergouvernemental de négociation à composition non limitée, chargé, sous la direction des États Membres, d’élaborer simultanément la convention-cadre des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale et deux protocoles préliminaires, conformément au mandat, Déclarant que les flux financiers illicites et leurs liens avec les crises de la dette de plus en plus graves, en particulier dans les pays en développement, ont mis en évidence la nécessité d’un cadre de coopération fiscale internationale qui prenne pleinement en considération les accords internationaux et multilatéraux existants, y compris le droit international des droits de l’homme, Prenant acte des appels à la création, en tant qu’élément clef de la réforme fiscale au niveau mondial et afin de lutter contre les flux financiers illicites et les transferts de richesses non imposées des entreprises et des particuliers, d’un registre mondial public des actifs contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs, qui serait un outil important permettant d’éviter le détournement des ressources cruciales dont les États ont besoin pour respecter leurs engagements en matière de droits de l’homme et lutter contre les inégalités, Saluant l’action que mènent divers organes et mécanismes des Nations Unies, dont la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, ainsi que des organisations internationales et régionales, pour prévenir et combattre toutes les formes de corruption, et engageant ces entités à continuer d’examiner les effets négatifs des flux financiers illicites sur la jouissance des droits de l’homme, à étudier plus avant les mesures pouvant être prises pour lutter contre ce phénomène et à coordonner leurs efforts en la matière, Prenant note avec satisfaction de l’initiative prise, dans le cadre du processus de Lausanne, d’élaborer un guide pratique pour le recouvrement efficace des avoirs, de l’Initiative pour le recouvrement des avoirs volés menée par le Groupe de la Banque mondiale et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et des travaux visant à mesurer les flux financiers illicites que mènent la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et préconisant la coordination des initiatives existantes, Se félicitant de la tenue, à Tunis du 26 au 28 juin 2024, de la conférence panafricaine sur les flux financiers illicites et la fiscalité, sur le thème « Africa’s Tax Agenda in Combating Illicit Financial Flows: from Words to Action » (programme fiscal de l’Afrique dans la lutte contre les flux financiers illicites : des paroles aux actes), et saluant les progrès réalisés par les pays africains dans la lutte contre les flux financiers illicites tout en prenant note de l’évolution des conditions créées par les politiques fiscales nationales, régionales et internationales, mettant en exergue la persistance d’entraves aux efforts de lutte contre les flux financiers illicites et réaffirmant la volonté des parties prenantes de surmonter ces obstacles, et en soulignant qu’il est essentiel de lutter contre les flux financiers illicites pour parvenir à une croissance qui profite à tous et à un développement durable en alignement avec la vision et les aspirations de l’Agenda 2063, 4 GE.25-05431