A/RES/59/188
le développement social 7 , la Déclaration et le Programme d’action de Beijing,
adoptés le 15 septembre 1995 à l’issue de la quatrième Conférence mondiale sur les
femmes 8, ainsi que la Déclaration d’Istanbul sur les établissements humains et le
Programme pour l’habitat, adoptés le 14 juin 1996 à l’issue de la deuxième
Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) 9 , y
compris les conclusions de leurs examens quinquennaux,
Se déclarant préoccupée par les conséquences préjudiciables que les mesures
de contrainte unilatérales ont sur les relations, la coopération, le commerce et
l’investissement internationaux,
Constatant avec une grave préoccupation que, dans certains pays, la situation
des enfants se ressent de mesures de contrainte unilatérales qui sont contraires au
droit international et à la Charte, font obstacle aux relations commerciales entre
États, entravent la pleine réalisation du développement économique et social et
nuisent au bien-être de la population des pays concernés, avec des conséquences
particulières pour les femmes et les enfants, y compris les adolescents,
Profondément préoccupée par le fait que, malgré ses recommandations sur la
question et celles adoptées lors des grandes conférences organisées récemment par
les Nations Unies, et au mépris du droit international général et des dispositions de
la Charte, des mesures de contrainte unilatérales continuent d’être promulguées et
appliquées, avec toutes les conséquences néfastes qu’elles comportent pour l’action
sociohumanitaire et le progrès économique et social des pays en développement, y
compris leurs effets extraterritoriaux, qui créent ainsi des obstacles supplémentaires
au plein exercice de tous les droits fondamentaux des peuples et des individus
relevant de la juridiction d’autres États,
Consciente de tous les effets extraterritoriaux qu’a toute mesure, politique ou
pratique législative, administrative ou économique unilatérale à caractère coercitif
sur le développement et la promotion des droits de l’homme dans les pays en
développement, effets qui sont autant d’obstacles au plein exercice de tous les droits
fondamentaux,
Notant les efforts que le Groupe de travail à composition non limitée sur le
droit au développement de la Commission des droits de l’homme continue de
déployer, et réaffirmant en particulier ses principes selon lesquels les mesures de
contrainte unilatérales sont l’un des obstacles qui entravent l’application de la
Déclaration sur le droit au développement 10,
Demande instamment à tous les États de ne pas adopter ni appliquer de
1.
mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations
Unies, en particulier de mesures de contrainte ayant des effets extraterritoriaux qui
entravent les relations commerciales entre États et empêchent de ce fait le plein
exercice des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme 11
et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier
le droit des individus et des peuples au développement ;
_______________
7
Rapport du Sommet mondial pour le développement social, Copenhague, 6-12 mars 1995 (publication
des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.8), chap. I, résolution 1, annexe I.
8
Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995 (publication
des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.13), chap. I, résolution 1, annexes I et II.
9
Rapport de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), Istanbul, 3-14 juin
1996 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.97.IV.6), chap. I, résolution 1, annexes I et II.
10
Résolution 41/128, annexe.
11
Résolution 217 A (III).
2