A/RES/59/188
2.
Demande de même instamment à tous les États d’agir de manière à éviter
d’avoir à prendre et de ne pas prendre de mesures unilatérales contraires au droit
international et à la Charte qui entravent la pleine réalisation du développement
économique et social de la population des pays concernés, particulièrement les
femmes et les enfants, nuisent à son bien-être et font obstacle au plein exercice des
droits de l’homme, y compris le droit de chacun à un niveau de vie permettant
d’assurer sa santé et son bien-être et le droit à l’alimentation, aux soins médicaux et
aux services sociaux nécessaires, et de veiller à ce que les vivres et les médicaments
ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique ;
Invite tous les États à envisager de prendre des mesures d’ordre
3.
administratif ou législatif, selon le cas, pour contrecarrer les mesures de contrainte
unilatérales dans leur application et dans leurs effets extraterritoriaux ;
Dénonce l’utilisation de mesures de contrainte unilatérales ayant des
4.
effets extraterritoriaux comme moyen de pression politique ou économique sur des
pays quels qu’ils soient, en particulier sur les pays en développement, parce qu’elles
portent atteinte à l’exercice de tous les droits fondamentaux de groupes sociaux
importants, en particulier les enfants, les femmes et les personnes âgées ;
Demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de les
5.
rapporter au plus tôt et de s’acquitter ainsi des obligations et des responsabilités qui
découlent pour eux des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
auxquels ils sont parties ;
Réaffirme dans ce contexte le droit de tous les peuples à disposer d’eux6.
mêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et organisent
librement leur développement économique, social et culturel ;
Demande instamment à la Commission des droits de l’homme de tenir
7.
pleinement compte, dans l’action qu’elle mène en faveur de la réalisation du droit
au développement, des effets négatifs des mesures de contrainte unilatérales, y
compris la promulgation de lois nationales et leur application extraterritoriale ;
Prie le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme,
8.
dans le cadre de sa mission de promotion, de réalisation effective et de protection du
droit au développement et eu égard aux effets persistants des mesures de contrainte
unilatérales sur la population des pays en développement, de donner la priorité à la
présente résolution dans le rapport annuel qu’elle lui présente ;
Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de
9.
tous les États Membres, de continuer de solliciter leurs vues et des informations sur
les répercussions et les effets négatifs qu’ont les mesures de contrainte unilatérales
sur leur population et de lui présenter, à sa soixantième session, un rapport
analytique proposant des mesures préventives concrètes ;
10. Décide d’examiner la question à titre prioritaire à sa soixantième session,
au titre de la question subsidiaire intitulée « Questions relatives aux droits de
l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des
droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
74 e séance plénière
20 décembre 2004
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