A NATIONS UNIES Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/50/96 2 février 1996 Cinquantième session Point 95 a) de l’ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Deuxième Commission (A/50/617/Add.1)] 50/96. Mesures économiques utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement L’Assemblée générale, Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Charte des Nations Unies, Réaffirmant qu’aucun État ne peut recourir ni encourager le recours à des mesures économiques, politiques ou autres pour contraindre un autre État à lui subordonner l’exercice de ses droits souverains, Ayant à l’esprit les principes généraux qui régissent le système commercial international et les politiques commerciales en vue du développement et que contiennent les résolutions, règles et dispositions pertinentes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et de l’Organisation mondiale du commerce, Réaffirmant ses résolutions 44/215 du 22 décembre 1989, 46/210 du 20 décembre 1991 et 48/168 du 21 décembre 1993, Gravement préoccupée de constater que le recours à des mesures économiques coercitives porte préjudice à l’économie des pays en développement et à leurs efforts de développement et exerce dans l’ensemble des effets négatifs sur la coopération économique internationale et sur l’action mondiale en faveur d’un système commercial non discriminatoire et ouvert, 96-76394 /...