A/HRC/RES/39/10
7.
Prend note avec intérêt du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux
droits de l’homme sur le suivi de la mise en pratique du guide technique concernant
l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des
politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables3,
et engage toutes les parties prenantes à examiner les recommandations qui y sont formulées ;
8.
Prie les États et les autres acteurs intéressés de mettre davantage l’accent sur
les initiatives relatives à la mortalité et la morbidité maternelles dans le cadre de leurs
partenariats de développement et de leurs accords internationaux d’assistance et de
coopération, y compris en renforçant la coopération technique visant à combattre la
mortalité et la morbidité maternelles, notamment au moyen du transfert de compétences, de
technologie et de données scientifiques et d’échanges d’informations sur les bonnes
pratiques avec les pays en développement, tout en honorant les engagements existants, et
d’adopter une perspective fondée sur les droits de l’homme dans le cadre de ces initiatives,
en s’attaquant aux incidences de la discrimination à l’égard des femmes et des filles sur la
mortalité et la morbidité maternelles ;
9.
Exhorte les États à faire en sorte que les lois, les politiques et les pratiques
respectent l’autonomie et l’intimité corporelles des femmes et le droit des femmes de
prendre des décisions de manière autonome en ce qui concerne leur vie et leur santé, à
égalité avec les hommes, en mettant les lois et politiques relatives à la santé sexuelle et
procréative, notamment les politiques en matière d’aide internationale, en conformité avec
le droit international des droits de l’homme et en abrogeant les lois discriminatoires qui
soumettent l’accès à l’information sur la santé et aux services de santé à l’autorisation d’un
tiers, et à lutter contre les stéréotypes sexistes et les normes et comportements
discriminatoires ;
10.
Exhorte également les États à garantir l’accès à la justice et à des mécanismes
de responsabilisation, ainsi qu’à des recours utiles disponibles en temps voulu, afin de faire
effectivement appliquer et respecter les lois visant à prévenir les violations du droit qu’a
toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris
sur le plan de la santé sexuelle et procréative, notamment celles qui visent à prévenir la
mortalité et la morbidité maternelles, y compris dans les situations de crise humanitaire, par
exemple en informant les femmes des droits qu’elles tiennent du droit international et des
lois nationales applicables, en améliorant l’infrastructure juridique et sanitaire et en levant
tous les obstacles à l’accès au conseil et à l’assistance juridiques et aux recours ;
11.
Exhorte en outre les États à garantir le respect du principe de responsabilité,
ainsi que l’accès à des recours qui tiennent compte des considérations de sexe, et soient rapides
et utiles, lorsque les droits des femmes et des filles relatifs à la mortalité et la morbidité
maternelles sont violés dans le contexte de crises humanitaires, en mettant en place des formes
transparentes de suivi, d’examen et de supervision des programmes et des politiques
humanitaires, y compris des dispositifs permettant de faire apparaître les injustices ;
12.
Demande aux États de promouvoir l’égalité des sexes, ainsi que les droits des
femmes et les droits de l’enfant, y compris dans la famille, par des initiatives de
sensibilisation, notamment dans les écoles et les camps et zones d’installation de déplacés et
de réfugiés, en particulier des initiatives d’éducation et d’information du public, notamment
dans les médias et en ligne, par l’introduction dans les programmes de formation des
enseignants de cours sur tous les droits des femmes et des filles, y compris sur la prévention
de la violence et de la discrimination sexuelles et fondées sur le genre, et en assurant l’accès
universel à une éducation sexuelle factuelle et complète qui corresponde au développement
des capacités de l’enfant ;
13.
Exhorte les États et engage les autres parties prenantes, y compris les
institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales, à
prendre des mesures à tous les niveaux, en suivant une approche globale fondée sur les
droits de l’homme, pour s’attaquer aux causes interdépendantes de la mortalité et de la
morbidité maternelles, telles que le manque de services de santé accessibles, adéquats et
d’un coût abordable pour tous, le manque d’information et d’instruction, le manque d’accès
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A/HRC/39/26.
GE.18-16418