A/HRC/RES/56/3
l’homme, au respect de l’état de droit, à l’équité des procès et à une administration de la
justice exempte de toute discrimination,
Rappelant que les procureurs devraient, conformément à la loi, exercer leurs fonctions
de manière équitable, cohérente et diligente, respecter et protéger la dignité humaine et
défendre les droits de l’homme et contribuer ainsi à garantir la régularité des procédures et le
bon fonctionnement de la justice pénale, et qu’ils devraient éviter et combattre toutes les
formes de préjugés, de discrimination et de stigmatisation fondées sur la race, la couleur, le
sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale,
la fortune, la naissance ou toute autre situation,
Insistant sur le fait que l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et
l’indépendance des avocats et des professions juridiques sont nécessaires à la réalisation de
l’objectif 16 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dans le cadre duquel
les États Membres se sont engagés, entre autres, à assurer l’accès de tous à la justice et à
établir, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous,
Condamnant les atteintes de plus en plus fréquentes à l’indépendance des juges, des
avocats, des procureurs et des fonctionnaires de justice, en particulier les menaces, les
intimidations et les ingérences que ceux-ci subissent dans l’exercice de leurs fonctions,
Rappelant qu’il devrait y avoir dans chaque État un ensemble de recours efficaces
contre les violations des droits de l’homme et que l’administration de la justice, notamment
par les organes chargés de l’application des lois et les parquets et surtout par des magistrats
et des avocats indépendants comme prévu par les normes énoncées dans les instruments
internationaux pertinents, est essentielle à la pleine réalisation des droits de l’homme, sans
discrimination aucune, et indispensable au processus démocratique et au développement
durable,
Rappelant également qu’il est essentiel de veiller à ce que, les juges, les procureurs,
les avocats et les fonctionnaires de justice aient les qualifications professionnelles nécessaires
à l’exercice de leurs fonctions en améliorant les méthodes de recrutement ainsi que la
formation juridique et professionnelle et en fournissant aux intéressés tous les moyens dont
ils ont besoin pour s’acquitter dûment de leur mission consistant à faire respecter l’état de
droit,
Notant qu’il importe de dispenser à tous les juges, avocats, procureurs et autres
professionnels de l’administration de la justice des formations aux droits de l’homme
spécialement conçues pour eux et interdisciplinaires si on veut éviter la discrimination dans
l’administration de la justice,
Mettant l’accent sur l’importance de garantir le respect des principes de
responsabilité, de transparence et d’intégrité au sein du pouvoir judiciaire en ce qu’ils sont
essentiels à l’indépendance judiciaire et inhérents à l’état de droit lorsqu’ils sont appliqués
conformément aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature et
aux autres règles, principes et normes pertinents,
Insistant sur le rôle primordial que les juges, les procureurs et les avocats jouent dans
le respect des droits de l’homme, y compris le droit de ne pas être soumis à la torture et à
d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui est absolu et ne souffre
aucune dérogation.
Sachant qu’un système judiciaire et un parquet indépendants et impartiaux qui
prennent en considération et promeuvent le principe de l’égalité des genres comptent pour
beaucoup dans la réalisation de tous les droits de l’homme, le respect de la démocratie et de
l’état de droit et la prise en compte de tous les avis concernant les questions d’intérêt public
ainsi que dans l’éradication de la violence sexuelle et fondée sur le genre et des stéréotypes
liés au genre et dans l’application de lois tenant compte des questions de genre et la
réalisationde l’objectif de développement durable 5 du Programme de développement
durable à l’horizon 2030,
Insistant sur le fait qu’il importe d’établir un cadre juridique qui protège les juges, les
procureurs et les avocats contre les attaques, les menaces, le harcèlement et l’intimidation
dont ils peuvent faire l’objet simplement pour avoir exercé leurs fonctions et que les organes
2
GE.24-12693