A/RES/53/147
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des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de
pouvoir qu’elle a adoptée par sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985,
Profondément alarmée par la persistance, à grande échelle, des exécutions extrajudiciaires, sommaires
ou arbitraires, dans toutes les parties du monde,
Consternée de voir que, dans un certain nombre de pays, l’impunité, négation de la justice, continue
d’avoir cours et demeure souvent la principale raison pour laquelle des exécutions extrajudiciaires,
sommaires ou arbitraires continuent de se produire,
Rappelant, en cette année du cinquantenaire de la Convention pour la prévention et la répression du
crime de génocide5, l’article 6 de la Convention, et soulignant à cette occasion l’importance historique
de l’adoption par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une
cour pénale internationale du Statut de Rome de la Cour pénale internationale6,
Reconnaissant la contribution que la Conférence a apportée du point de vue de l’engagement de
poursuites effectives concernant les exécutions intervenues en violation grave des dispositions de l’article 3
commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 19497 sans qu’un jugement ait été prononcé
auparavant par un tribunal dûment constitué et offrant toutes les garanties judiciaires généralement
reconnues comme indispensables,
Convaincue de la nécessité de prendre des mesures efficaces pour combattre et éliminer l’odieuse
pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui constituent une violation flagrante
du droit fondamental à la vie,
1. Condamne énergiquement une fois de plus toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou
arbitraires qui continuent d’avoir lieu partout dans le monde;
2. Exige que tous les gouvernements veillent à ce que cesse la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce
phénomène sous toutes ses formes;
3. Réitère que tous les gouvernements ont l’obligation de mener des enquêtes exhaustives et
impartiales sur toutes les présomptions d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, d’identifier
et traduire en justice les responsables, d’indemniser comme il convient les victimes ou leur famille et
d’adopter toutes les mesures nécessaires pour empêcher que de telles exécutions ne se reproduisent;
4. Note que le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé d’examiner les
questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires est encouragée à continuer,
dans le cadre de son mandat, de recueillir des informations auprès de toutes les parties concernées et de
solliciter les vues et observations des gouvernements pour être en mesure de réagir efficacement lorsque
5
Résolution 260 A (III).
6
A/CONF.183/9.
7
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, nos 970 à 973.
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