Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime
et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique
A/RES/73/186
résolution 70/299 du 29 juillet 2016 concernant le suivi et l’examen de la mise en
œuvre du Programme 2030 au niveau mondial,
Soulignant que la criminalité transnationale organisée doit être combattue dans
le strict respect du principe de la souveraineté des États et de l ’état de droit, dans le
cadre d’une action globale visant à favoriser des solutions durables par la promotion
des droits de l’homme et de conditions socioéconomiques plus équitables,
Invitant les États Membres à élaborer et à mettre en place, selon que de besoin,
des politiques, des stratégies nationales et locales et des plans d ’action portant sur
tous les aspects de la prévention de la criminalité et tenant dûment compte des facteurs
multiples favorisant la criminalité et à s’attaquer à ces facteurs d’une manière globale,
en étroite coopération avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile, et
soulignant à cet égard que le développement social et la promotion de l’état de droit,
en vue notamment de favoriser une culture de la légalité dans le respect de l ’identité
culturelle, conformément à la Déclaration de Doha, devraient faire partie intégrante
des stratégies visant à promouvoir la prévention du crime et le développement
économique dans tous les États,
Réaffirmant son engagement et sa ferme volonté politique d’agir en faveur de
systèmes de justice pénale efficaces, équitables, empreints d ’humanité et
responsables ainsi que des institutions qui les composent, encourageant la
participation et l’association effectives de tous les secteurs de la société, de sorte que
soient créées les conditions nécessaires à la poursuite du programme d ’action plus
large de l’Organisation des Nations Unies et considérant qu’il appartient aux États
Membres de défendre la dignité humaine ainsi que l’ensemble des droits de l’homme
et libertés fondamentales de tous, en particulier les personnes touchées par la
criminalité et celles qui peuvent avoir affaire au système de justice pénale, y compris
les membres vulnérables de la société, indépendamment de leur statut, qui peuvent
être victimes de formes multiples et aggravées de discrimination, et de prévenir et
combattre la criminalité motivée par l’intolérance ou les discriminations quelles
qu’elles soient,
Prenant note de la résolution 25/2 de la Commission pour la prévention du crime
et la justice pénale, en date du 27 mai 2016, portant sur la promotion de l’assistance
juridique 8 , y compris par l’intermédiaire d’un réseau de prestataires d’assistance
juridique, dans laquelle la Commission a engagé les États Membres à adopter des
mesures législatives ou autres pourvoyant à la prestation d ’une assistance juridique
efficace, ou à renforcer celles qui sont en place, y compris à l’intention des victimes
de la criminalité, conformément à leur législation nationale et dans le droit fil des
Principes et lignes directrices des Nations Unies relatifs à l ’accès à l’assistance
juridique en matière pénale 9 , et qui contribue également à la mise en œuvre du
Programme de développement durable à l’horizon 2030,
Se félicitant de l’action menée par certains États Membres en faveur de
l’adoption de normes communes en matière de documentation pour faciliter
l’interopérabilité et l’accessibilité techniques des documents juridiques,
Vivement préoccupée par les répercussions négatives de la corruption sur le
développement et l’exercice des droits de l’homme et consciente de l’importance
universelle que revêtent la bonne gouvernance, la transparence, l’intégrité et
l’application du principe de responsabilité, préconisant donc une tolérance zéro à
l’égard de la corruption et l’adoption de mesures plus efficaces pour prévenir et
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18-22282
Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2016, Supplément n o 10 (E/2016/30),
chap. I, sect. D.
Résolution 67/187, annexe.
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