A/RES/70/102 A-B
Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles
Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges
britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines
Rappelant sa résolution 1541 (XV), qui énonce les principes qui doivent
guider les États Membres pour déterminer si l’obligation de communiquer des
renseignements prévue à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies
leur est applicable ou non,
Constatant avec préoccupation que, 55 ans après l’adoption de la Déclaration
sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux 2, certains territoires
ne sont toujours pas autonomes,
Consciente qu’il importe de continuer à appliquer effectivement la
Déclaration, compte tenu de l’objectif que s’est fixé l’Organisation d’éliminer le
colonialisme d’ici à 2020 et des plans d’action pour les deuxième 3 et troisième
Décennies internationales de l’élimination du colonialisme,
Considérant que les spécificités et les aspirations des peuples des territoires
exigent une approche souple, pragmatique et novatrice des formules
d’autodétermination, indépendamment de la superficie du territoire, de sa situation
géographique, de l’importance de sa population ou de ses ressources naturelles,
Notant la position déclarée du Gouvernement du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord et du Gouvernement des États-Unis d’Amérique
concernant les territoires non autonomes qu’ils administrent,
Notant également l’évolution constitutionnelle touchant la structure interne de
gouvernance intervenue dans certains territoires non autonomes dont le Comité
spécial a été informé,
Convaincue que les vœux et aspirations de leurs peuples devraient continuer
d’orienter l’évolution du statut politique futur des territoires et que des référendums,
des élections libres et régulières et d’autres formes de consultation populaire sont
importants pour connaître ces vœux et aspirations,
Convaincue également qu’il ne saurait être question de mener des négociations
en vue de déterminer le statut d’un territoire sans y associer activement sa
population, sous les auspices de l’Organisation et au cas par cas, et qu’il
conviendrait de recueillir les vues des peuples des territoires non autonomes sur leur
droit à l’autodétermination,
Notant qu’un certain nombre de territoires non autonomes se sont déclarés
préoccupés par le fait que certaines puissances administrantes, contrairement aux
vœux des territoires concernés, modifient leur législation ou adoptent des lois
applicables aux territoires, soit par décret en conseil, afin d’étendre aux territoires
leurs obligations conventionnelles internationales, soit par l’application unilatérale
de lois et de règlements,
Consciente de l’importance des secteurs des services financiers internationaux
et du tourisme pour l’économie de certains des territoires non autonomes,
Prenant note des activités de coopération que continuent de mener les
territoires non autonomes aux niveaux local et régional, en particulier leur
participation aux travaux des organisations régionales,
Sachant que l’envoi de missions de visite et de missions spéciales des Nations
Unies constitue un moyen efficace d’évaluer la situation dans les territoires, que
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Résolution 1514 (XV).
A/56/61, annexe.