A/RES/53/35
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7. Demande à toutes les parties de coopérer sans réserve et de bonne foi au fonctionnement efficace
de toutes les institutions communes de la Bosnie-Herzégovine, conformément aux dispositions pertinentes
de l’Accord de paix, et prie instamment les organisations internationales intéressées de continuer à aider
à faire face aux besoins de ces institutions communes en matière d’infrastructure;
8. Constate que c’est avant tout aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe de consolider
la paix, comme l’a confirmé, en particulier, la déclaration conjointe adoptée à Genève le 14 août 1996;
9. Constate également que le rôle de la communauté internationale reste essentiel et se félicite que
celle-ci soit prête à poursuivre ses efforts en vue de réaliser une paix durable;
10. Souligne que l’assistance fournie par la communauté internationale demeure strictement
subordonnée au respect de l’Accord de paix et des obligations ultérieures, notamment la coopération
spéciale avec le Tribunal international et la facilitation du retour des réfugiés et des déplacés;
11. Se félicite du rôle vital que joue la Force multinationale de stabilisation, qui contribue à créer
un environnement sûr pour la mise en œuvre du volet civil de l’Accord de paix, invite toutes les parties
à offrir leur pleine coopération à la Force et, à cet égard, note avec satisfaction que le Conseil de sécurité
a autorisé la prorogation du mandat de celle-ci;
12. Appuie sans réserve les efforts que fait le Groupe international de police de l’Organisation des
Nations Unies pour s’acquitter de son mandat et invite toutes les parties à offrir leur pleine coopération;
13. Souligne l’importance d’une application intégrale, complète et systématique de l’Accord de paix,
ce qui suppose la coopération avec le Tribunal international, la création des conditions nécessaires au
retour librement consenti des réfugiés et des déplacés et l’instauration des conditions nécessaires à la
liberté de circulation;
14. Note avec satisfaction que les élections municipales de 1997 se sont déroulées avec succès dans
la quasi-totalité des municipalités, demande que les résultats en soient intégralement appliqués et engage
les élus à œuvrer dans un esprit de réconciliation;
15. Souligne qu’il importe de créer, de renforcer et de développer sur tout le territoire de la BosnieHerzégovine des médias libres et pluralistes et salue la constitution de la Commission des médias
indépendants, visant à promouvoir des médias libres, indépendants et entièrement restructurés, et insiste
sur la nécessité de poursuivre la mise en place et le développement dans l’ensemble de la BosnieHerzégovine d’un service de télévision véritablement public;
16. Insiste sur le fait que tous les inculpés doivent être déférés au Tribunal international pour être
jugés, note que le Tribunal a compétence pour se prononcer sur la responsabilité individuelle en cas de
génocide, de crimes contre l’humanité et d’autres violations graves du droit international humanitaire,
y compris en Bosnie-Herzégovine, et exige que toutes les parties s’acquittent de leur obligation de remettre
au Tribunal tout inculpé qui se trouverait dans le territoire qu’elles contrôlent, qu’elles se conforment à
tous autres égards aux décisions du Tribunal, et qu’elles apportent leur concours aux travaux de celui-ci,
y compris en ce qui concerne les exhumations et autres activités d’enquête, conformément à l’article 29
du statut du Tribunal, à toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et aux dispositions
pertinentes de l’Accord de paix, en particulier la Constitution de la Bosnie-Herzégovine;
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