A/RES/53/35 Page 6 17. Note avec satisfaction l’appui déjà fourni à ce jour par les États Membres et exhorte ceux-ci à apporter au Tribunal international, compte tenu des décisions et demandes de celui-ci, un appui sans faille, y compris sur le plan financier, afin qu’il puisse accomplir sa mission, et à s’acquitter des obligations que leur imposent le statut du Tribunal et toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité; 18. Prie le Secrétaire général d’établir pour le 1er septembre 1999 un rapport complet comprenant une évaluation des événements survenus depuis la création de la zone de sécurité de Srebrenica, le 16 avril 1993, en vertu de la résolution 819 (1993) du Conseil de sécurité en date du 16 avril 1993, ainsi que d’autres zones de sécurité, jusqu’à l’adoption de l’Accord de paix par le Conseil de sécurité, par sa résolution 1031 (1995) du 15 décembre 1995, en tenant compte des décisions pertinentes du Conseil et des travaux du Tribunal international à cet égard, et encourage les États Membres et les autres intéressés à fournir des informations à cet effet; 19. Réaffirme une fois encore que les réfugiés et les déplacés ont le droit de retourner chez eux s’ils le désirent, conformément à l’Accord de paix, plus particulièrement à son annexe 7, et que ce retour doit être assuré avec le concours du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et avec celui des pays d’accueil, demande à toutes les parties de renforcer considérablement leur coopération avec la communauté internationale au niveau des États et des entités ainsi qu’au niveau local, afin de créer immédiatement les conditions nécessaires au retour des réfugiés et des déplacés ainsi qu’à la liberté de circulation et de communication de tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine, demande également aux organisations internationales concernées de contribuer à instaurer des conditions propres à faciliter ce retour, conformément aux dispositions de l’Accord de paix et de ses annexes, en particulier la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, et salue les efforts que poursuivent ou qu’entreprennent les organismes des Nations Unies, l’Union européenne, les donateurs bilatéraux et autres, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, pour concevoir et exécuter des projets visant à faciliter et à accélérer le retour librement consenti des réfugiés et des déplacés, en bon ordre, dans toutes les régions de Bosnie-Herzégovine, notamment des projets tendant à assurer la sécurité et à améliorer les perspectives économiques; 20. Souhaite que s’accélère le retour pacifique, en bon ordre et échelonné des réfugiés et des déplacés, y compris dans les zones où l’ethnie à laquelle ils appartiennent est minoritaire, condamne fermement tous les actes d’intimidation et de violence, et les meurtres, y compris les actes visant à dissuader les réfugiés et les déplacés de rentrer chez eux, et exige que de tels actes fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites; 21. Réaffirme une fois encore son adhésion au principe selon lequel toutes les déclarations faites et tous les engagements pris sous la contrainte, en particulier ceux qui concernent les terres ou les biens, sont nuls et non avenus, conformément aux dispositions pertinentes de l’Accord de paix, et appuie le rôle actif de la Commission chargée d’examiner les réclamations concernant des biens fonciers de réfugiés et de déplacés, conformément au mandat qui lui a été confié; 22. Demande instamment que des mesures législatives non discriminatoires sur les biens et les logements soient adoptées et appliquées effectivement dans les deux entités, afin de permettre aux réfugiés et déplacés de revenir dans leurs foyers d’avant guerre; 23. Souligne que la relance économique et la reconstruction sont essentielles à la bonne consolidation du processus de paix en Bosnie-Herzégovine; /...