A/HRC/RES/36/17
droits à la liberté de religion ou de conviction et à la liberté d’expression, ainsi que sur
l’application discriminatoire de la peine de mort à des personnes appartenant à des
minorités raciales et ethniques, l’application discriminatoire de la peine de mort fondée sur
le genre ou l’orientation sexuelle et son application discriminatoire à des personnes
présentant un handicap mental ou intellectuel1,
Conscient du travail effectué par les titulaires de mandat au titre des procédures
spéciales qui ont examiné les questions relatives aux droits de l’homme en lien avec la
peine de mort, notamment le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des
juges et des avocats et le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à
l’égard des femmes, dans la législation et dans la pratique,
Conscient également du travail entrepris par les organes conventionnels pour traiter
les questions relatives aux droits de l’homme en lien avec la peine de mort,
Rappelant la recommandation générale no 35 du Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes sur la violence sexiste à l’égard des femmes, adoptée
récemment, dans laquelle le Comité recommande aux États parties à la Convention
d’abroger toutes les dispositions pénales qui touchent les femmes de manière
disproportionnée, y compris celles qui donnent lieu à une application discriminatoire de la
peine de mort aux femmes,
Rappelant également la recommandation générale no 31 du Comité pour
l’élimination de la discrimination raciale concernant la discrimination raciale dans
l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale,
Soulignant le rôle des instruments régionaux et sous-régionaux et des initiatives en
faveur de l’abolition de la peine de mort, qui, dans certains cas, ont conduit à l’interdiction
de l’application de la peine de mort,
Se félicitant de ce que de nombreux États observent un moratoire sur l’application
de la peine de mort,
Notant que des États ayant des systèmes juridiques, des traditions, des cultures et
des contextes religieux différents ont aboli la peine de mort ou observent un moratoire sur
son application,
Déplorant vivement le fait que l’application de la peine de mort conduise à des
violations des droits de l’homme des personnes passibles de cette peine et des autres
personnes concernées,
Prenant note du rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de
l’homme sur la réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort 2 qui s’est
tenue et au cours de laquelle il a été conclu qu’un grand nombre d’États estiment que la
peine de mort est une forme de torture ou d’autre peine ou traitement cruel, inhumain ou
dégradant,
Déplorant le fait que, fréquemment, les pauvres, les personnes vulnérables
économiquement et les ressortissants étrangers sont plus souvent soumis à la peine de mort,
que les lois prévoyant la peine de mort sont utilisées contre des personnes exerçant leurs
droit à la liberté d’expression, de pensée, de conscience, de religion ou de réunion pacifique
et d’association, et que les personnes appartenant à des minorités religieuses ou ethniques
représentent une part disproportionnée des personnes condamnées à la peine de mort,
Condamnant en particulier l’application de la peine de mort contre des personnes
présentant un handicap mental ou intellectuel, des personnes qui avaient moins de 18 ans au
moment où elles ont commis l’infraction et des femmes enceintes,
Condamnant l’imposition de la peine de mort en tant que sanction pour certains
actes tels que l’apostasie, le blasphème, l’adultère et les relations sexuelles entre adultes
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GE.17-17493