A NATIONS UNIES Assemblée générale Distr. GENERALE A/RES/50/213 22 février 1996 Cinquantième session Point 160 de l’ordre du jour RESOLUTION ADOPTEE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/50/852)] 50/213. Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 L’Assemblée générale, Ayant examiné les rapports du Secrétaire général sur le financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 1/ et tenant compte du rapport oral y relatif du Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires 2/, Notant que des prévisions de dépenses détaillées concernant le Tribunal international pour le Rwanda pour l’ensemble de l’année 1996 lui seront présentées au début de 1996, 1. Décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables 1/ A/C.5/50/16 et A/C.5/50/47. 2/ Voir A/C.5/50/SR.42. 96-76862 /...