A/RES/50/213
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d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international
humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais
présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire
d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, un crédit d’un
montant brut de 7 609 900 dollars des États-Unis (soit un montant net de
7 090 600 dollars) pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1996, sans
préjudice des observations et recommandations que le Comité consultatif pour
les questions administratives et budgétaires pourra faire après avoir examiné
le budget pour l’ensemble de l’année 1996;
2.
Décide également, à titre d’arrangement spécial et exceptionnel et
nonobstant les dispositions du paragraphe 12 de sa résolution 49/20 B du 12
juillet 1995, que les États Membres renonceront à leurs parts respectives des
soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Mission des
Nations Unies pour l’assistance au Rwanda, soit un montant total brut de 3 804
950 dollars (montant net : 3 545 300 dollars), acceptant ainsi que les sommes
à mettre en recouvrement au titre d’un exercice budgétaire futur de la Mission
soient majorées du même montant, celui-ci devant être prélevé sur le Compte
spécial de la Mission des Nations Unies pour l’assistance au Rwanda et viré au
Compte spécial du Tribunal international pour le Rwanda;
3.
Décide en outre de répartir entre les États Membres, conformément
au barème des quotes-parts pour l’année 1996, un montant brut de 3 804 950
dollars (soit un montant net de 3 545 300 dollars) pour la période allant du
1er janvier au 31 mars 1996;
4.
Décide que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X)
du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États
Membres en application du paragraphe 3 ci-dessus leurs soldes créditeurs
respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant
des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal international pour
le Rwanda pour la période du 1er janvier au 31 mars 1996, soit
259 650 dollars.
100e séance plénière
23 décembre 1995