A/RES/49/227 Page 3 quotes-parts pour les années 1992, 1993 et 1994 qu’elle a établi par ses résolutions 46/221 A du 20 décembre 1991 et 48/223 A du 23 décembre 1993 et sa décision 47/456 du 23 décembre 1992; 8. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, pour la répartition entre les États Membres visée au paragraphe 7 ci-dessus, il sera tenu compte de la diminution des soldes créditeurs respectifs de ces États au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvée pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1994 inclus, soit 11 300 dollars; 9. Décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial, le crédit d’un montant brut de 4 112 400 dollars (soit un montant net de 3 872 400 dollars) autorisé avec l’assentiment préalable du Comité consultatif en vertu de la résolution 48/229 de l’Assemblée générale, en date du 23 décembre 1993, aux fins de la poursuite des opérations de la Mission de vérification pendant la période allant du 1er octobre au 8 décembre 1994; 10. Décide également, à titre d’arrangement spécial, de répartir entre les États Membres un montant brut de 4 112 400 dollars (soit un montant net de 3 872 400 dollars) pour la période allant du 1er octobre au 8 décembre 1994, en tenant compte de la composition des groupes qu’elle a indiquée aux paragraphes 3 et 4 de sa résolution 43/232, telle qu’elle a été modifiée par ses résolutions 44/192 B, 45/269, 46/198 A et 47/218 A et sa décision 48/472 A, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1992, 1993 et 1994 qu’elle a établi par ses résolutions 46/221 A et 48/223 A et sa décision 47/456; 11. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X), il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 10 ci-dessus, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période allant du 1er octobre au 8 décembre 1994, soit 240 000 dollars; 12. Décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial, un crédit d’un montant brut de 7 732 400 dollars (soit un montant net de 7 422 900 dollars) correspondant aux dépenses autorisées avec l’assentiment préalable du Comité consultatif en vertu de la résolution 48/229, pour poursuivre les opérations de la Mission de vérification pendant la période allant du 9 décembre 1994 au 8 février 1995; 13. Décide également, à titre d’arrangement spécial, de répartir entre les États Membres un montant brut de 7 732 400 dollars (soit un montant net de 7 422 900 dollars) pour la période allant du 9 décembre 1994 au 8 février 1995, en tenant compte de la composition des groupes qu’elle a indiquée aux paragraphes 3 et 4 de sa résolution 43/232, telle qu’elle a été modifiée par ses résolutions 44/192 B, 45/269, 46/198 A et 47/218 A et sa décision 48/472 A, et en se fondant, d’une part, sur le barème des quotes-parts pour l’année 1994 3/ pour la répartition d’une portion de ce montant, à savoir un montant brut de 2 868 471 dollars (soit un montant net de 2 753 656 dollars), se rapportant à la période se terminant le 31 décembre 1994 et, d’autre part, sur le barème des quotes-parts pour l’année 1995 4/ pour la répartition de la portion restante, à savoir un montant brut de 4 863 929 dollars (soit un 3/ Voir résolutions 46/221 4/ Voir résolution 49/19 B. A et 48/223 A et décision 47/456. /...