A/RES/58/191
3.
Accueille avec satisfaction les projets de code civil, de code de procédure
civile, de code pénal et de code de procédure pénale, de loi anticorruption, de loi sur
le statut des juges et des procureurs (statut de la magistrature), de loi visant à
amender la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil suprême de la
magistrature, la stratégie pour la réforme juridique et judiciaire et le plan d’action
pour sa mise en œuvre, prie instamment le Gouvernement cambodgien de continuer
à renforcer la formation des magistrats et des avocats à l’École royale de formation
des juges et procureurs et au Centre de formation et de perfectionnement
professionnel des avocats du barreau du Royaume du Cambodge, et l’encourage à
faire en sorte que la justice soit accessible à tous et à instaurer un système
d’assistance judiciaire approprié pour le Cambodge ;
4.
Accueille également avec satisfaction l’adoption du décret relatif aux
concessions foncières à des fins sociales et exhorte le Gouvernement cambodgien à
redoubler d’efforts pour régler les problèmes liés au droit foncier, entre autres en
adoptant le décret sur les concessions foncières à des fins économiques et le décret
sur les procédures de réduction des concessions foncières de plus de 10 000 hectares
et d’exonération pour des cas particuliers, en renforçant la transparence dans ce
domaine et en accordant une priorité élevée au projet de réforme de la gestion des
terres et de l’administration des biens fonciers, ainsi qu’à poursuivre l’examen du
système des contrats de concessions foncières et de leur application, et note avec
préoccupation que l’appropriation illicite de terres, les expulsions forcées et le
déplacement de personnes sont des problèmes qui subsistent ;
5.
Encourage le Gouvernement cambodgien à poursuivre ses efforts pour
mettre en œuvre rapidement et dans les faits son programme de réformes,
notamment le Plan d’action dans le domaine de la gouvernance et les réformes de la
police et de l’armée, dont le programme de démobilisation ;
6.
Accueille avec satisfaction les progrès accomplis par le Gouvernement
cambodgien dans l’élimination des mines terrestres antipersonnel et la réduction du
nombre d’armes légères au Cambodge, et encourage le Gouvernement et la
communauté internationale à poursuivre leurs efforts dans ces domaines ;
7.
Se déclare très préoccupée par l’impunité qui règne encore au
Cambodge, prend acte des efforts consentis par le Gouvernement cambodgien et des
mesures qu��il a prises pour engager des poursuites contre les auteurs de violations,
et lui demande de prendre, à titre absolument prioritaire, de nouvelles mesures pour
ouvrir d’urgence des enquêtes et poursuivre, dans le respect de la légalité et des
normes internationales relatives aux droits de l’homme, tous ceux qui ont commis
des crimes graves, y compris des violations des droits de l’homme ;
8.
Note avec une vive préoccupation les conditions qui règnent dans les
prisons au Cambodge, prend note avec intérêt de quelques efforts importants pour
améliorer le système pénitentiaire, recommande que la communauté internationale
continue de prêter son assistance pour que les conditions matérielles de détention
s’améliorent et demande au Gouvernement cambodgien de prendre de nouvelles
mesures pour améliorer les conditions de détention, notamment de réexaminer la
politique en matière de détermination des peines et de concevoir des peines non
privatives de liberté en remplacement de l’emprisonnement, d’empêcher toute forme
de torture, de nourrir correctement les détenus et de leur dispenser des soins de
santé appropriés, de répondre aux besoins particuliers des femmes et des enfants, et
de rétablir le droit des avocats, des membres de la famille et des organisations de
défense des droits de l’homme d’avoir accès aux prisons et de rendre visite aux
détenus, conformément à la réglementation en vigueur ;
3
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