A NATIONS UNIES Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/50/54 29 janvier 1996 Cinquantième session Point 148 de l’ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Sixième Commission (A/50/645)] 50/54. Examen de la procédure prévue à l’article 11 du statut du Tribunal administratif des Nations Unies L’Assemblée générale, Ayant examiné le rapport du Secrétaire général 1/ , Notant que la procédure prévue à l’article 11 du statut du Tribunal administratif des Nations Unies ne s’est pas révélée constituer un élément constructif ou utile dans le règlement des différends entre les fonctionnaires et l’Organisation, et prenant acte des vues exprimées dans ce sens par le Secrétaire général, 1. Décide de modifier comme suit le statut du Tribunal administratif des Nations Unies en ce qui concerne les jugements qui seront rendus par le Tribunal après le 31 décembre 1995 : a) Supprimer l’article 11; b) Renuméroter les anciens articles 12, 13 et 14, qui deviennent les articles 11, 12 et 13 respectivement, et au paragraphe 3 de l’article 9, remplacer les mots "l’article 14" par "l’article 13"; c) Au paragraphe 2 de l’article 10, remplacer les mots "des articles 11 et 12" par les mots "de l’article 11"; ____________ 1/ 96-76250 A/C.6/49/2. /...